La notion de contentieux administratif

Résumé du document

La notion de contentieux administratif

Extraits

[...] En 1953 apparaissent les Tribunaux Administratifs, ils sont environ 38. c'est le premier degré en matière administrative. Les Cours d'Appel Administratives sont créées en 1987, les premières apparaissent en 1989. elles sont au nombre de 8 Cours d'Appel Administratives. Leurs compétences se sont élargies et sont devenus le juge de droit commun de l'appel. Le Conseil d'Etat a des membres recrutés à l'ENA ou bien ce sont des personnalités pour bons services rendus à la Nation comme Blum, Fabius, Orsena. Il est situé au Palais Royal. [...]

[...] Elle se prononçait sur un contentieux concernant l'administration, le ministre intervenait en dernier ressort. Le Conseil d'Etat était le juge de cassation. - La justice déléguée c'est la juridiction administrative qui se prononce sur le contentieux qui lui est soumis. Les loi de 1872 et 1873 mettaient en place un début de justice déléguée mais le Conseil d'Etat était le juge d'appel. C'est en 1889 par l'arrêt Cadot que le Conseil d'Etat est devenu la juridiction administrative sans passage en premier ressort que constitué le ministre. [...]