La notion de chef de file

Thèmes abordés

Chef de file, principe de prohibition, collectivité chef de file, action sociale, décentralisation, politiques publiques

Résumé du document

La décentralisation comme mode d'organisation du territoire français, prévoit pour se mettre en œuvre, un dispositif de transferts de compétences. Si la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, il faut rappeler qu'en dehors du transfert initial par bloc de compétences, prévu de la loi, il demeure des compétences partagées entre l'Etat et les collectivités mais aussi entre les collectivités elles mêmes. Face à l'obsolescence croissant du dispositif de répartition par bloc de compétences, il y a la nécessité de mieux repartir les compétences partagées afin de mieux encadrer la gestion et la mise en œuvre des politiques publiques décentralisées.

Extraits

[...] C'est ainsi que par exemple la Région peut mettre en place sur son territoire, des centres et des points d'informations et de conseils sur la validation des acquis de l'expérience. C'est aussi à la Région qu'il revient d'adopter un plan régional de développement des formations professionnelles. Il s'agit dans ce plan, de définir une programmation à moyen terme des actions relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. Il s'agit cependant, d'une concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales et notamment les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. [...]

[...] ) les moyens de son nouveau leadership. » Par la suite, un ensemble de réformes plus ou moins abouties vont voir le jour dans le but de préciser les contours de cette démarche au niveau départemental. On pense ici à la loi du20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie chez les personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie. On citera aussi la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances avec notamment un renforcement de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [...]

[...] Mais à coté de cette interprétation jurisprudentielle, demeure une interprétation théorique qui controverse la notion de chef de file. Un mécanisme potentiellement dérogatoire à l'interdiction des tutelles La lecture de l'article 72-5 laisse subsister une permission pour le législateur de déroger de manière ponctuelle et pour une compétence clairement identifiée au principe d'interdiction des tutelles. Selon certains auteurs, notamment Cédric GROULIER maître de conférence en droit public Paris-Est) la présence de l'adverbe « cependant » constitue la marque d'une opposition entre les deux principes énoncés à l'endroit de cet alinéa 5 de l'article 72. [...]

[...] Etant donné que cet adverbe « cependant » empêcherait aux autres collectivités associées de contester une décision émanant de leur chef de file. En fait la question n'est pas tellement d'ignorer ou d'anéantir le principe d'interdiction des tutelles qui demeure la règle structurant les relations entre collectivités mais plutôt de reconnaître qu'à l'occasion de l'exercice d'une compétence donnée, qui suppose précisément «le concours de plusieurs collectivités», que ce principe soit écarté. Le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant vérifier « la réalité de la nécessité d'un concours de plusieurs collectivités pour l'exercice d'une compétence ». [...]

[...] Le mécanisme novateur de désignation d'une « collectivité chef de file » Un mécanisme nécessairement conciliatoire à l'interdiction des tutelles La constitutionnalisation des deux principes d'interdiction de tutelle et de désignation d'un chef de file à article 72-5 présume la nécessité, d'une conciliation entre les deux principes. La désignation d'un chef de file ne saurait signifier l'établissement d'aucune tutelle sur telle ou telle collectivité, puisque de cette interdiction découle le principe même de la libre administration des collectivités locales. En effet, même dans le cadre d'une action commune entre plusieurs collectivités, chacune d'entre elle doit rester entièrement libre de ces agissements. Il n'est donc accordé au chef de file aucun pouvoir de contrainte. [...]