La notion de Bloc de constitutionnalité

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, bloc de constitutionnalité.

Résumé du document

Exposé concernant la notion de bloc de constitutionnalité, et son utilisation par le Conseil Constitutionnel

Extraits

[...] Les auteurs de la saisine invoquaient comme norme constitutionnelle, susceptible de constituer un PFRLR « la tradition républicaine ». Cependant le Conseil Constitutionnel va venir rejeter cet argument en énonçant que pour être un PFRLR, le principe invoquait doit avoir fait l'objet d'une consécration par un texte législatif républicain, « intervenu avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ». Dans cette même décision le Conseil Constitutionnel énonce que la consécration d'un PFRLR, ne peut être fait si ce principe n'a pas fait l'objet d'une constante affirmation dans la tradition des lois Républicaines. [...]

[...] B : l'intégration dans le bloc de constitutionnalité de ces textes Ce sont dans un premier temps les juges ordinaires, qui ont consacré la valeur juridique de ces textes. Ainsi le Tribunal de Grande Instance de la Seine dans un jugement du 22 janvier 1947 Dame annule un testament qui conditionne la validité d'un legs au fait que l'héritier n'épouse pas une personne juive. Les juges judiciaires légitiment alors leur position en énonçant que cette disposition testamentaire est contraire à l'alinéa 1er du préambule de 1946, qui prohibe les distinctions qui se fondement sur « la race, la religion ou la croyance ». [...]

[...] La notion des PFRLR, est considérablement extensible offrant au Conseil Constitutionnel la possibilité d'être arbitraire. La consécration de cette norme a relancé le débat relatif au gouvernement des juges (Thèse d'Edouard Lambert ; le gouvernement des juges). A partir des années 70 et jusqu'à la fin des années 80, il y a eu un mouvement général de reconnaissance de PFRLR. Décision du 2 décembre 1976 ; les droits de la défense sont des PFRLR. Décision du 12 janvier 1977 ; la liberté individuelle est un PFRLR. [...]

[...] Un potentiel qui fait que parler de bloc de constitutionnalité, n'est pas la meilleur image, certains auteurs vont alors utiliser d'autres termes, exemple la masse gazeuse. [...]

[...] Sur le fondement des PPPNT le Conseil a reconnu plusieurs normes constitutionnelles. La liberté syndicale comme en témoigne la décision des 19 et 20 juillet 1983 ; la gratuité et la laïcité de l'enseignement public, décision du 23 novembre 1973. B : les Objectifs à Valeur Constitutionnelle Le Conseil utilise plusieurs termes afin de désigner cette catégorie de norme constitutionnelle. Il emploie alors indifféremment les termes « d'exigence constitutionnelle », de « règles à valeur constitutionnelle » ou encore de « principe constitutionnelle ». [...]