Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO

Résumé du document

Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO (Droit Opposable au logement). Dans une note, indiquez les principaux aspects de la loi instituant le droit opposable au logement ainsi que les problèmes qu'elle soulève. 6 pages



Au niveau national, il est possible de souligner que le droit au logement figurait déjà dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, texte à valeur constitutionnelle. En effet, la rédaction du 10e et 11e alinéa sous-entendent le droit au logement notamment dans la mention des conditions nécessaires au développement de l'individu et de la famille ou encore la garantie pour les personnes que l'on pourrait qualifier de vulnérables ou de fragiles, tant physiquement que socialement qu'économiquement une protection sociale de la collectivité et la fourniture de moyens convenables d'existence.





I. Les effets du droit au logement opposable

A. Les précédents à la loi du 5 mars 2007 relatif au droit au logement opposable

B. Les correctifs apportés grâce à la loi relative au droit au logement opposable



II. Les lacunes de la loi relatives au droit au logement opposable

A. L'obligation de moyens et de résultats comme principale faiblesse de la loi

B. Les autres faiblesses du texte de loi (financières et foncières)

Extraits

[...] Le juge administratif n'est là que pour constater ou non la réussite ou l'échec. De même, l'Etat ayant délégué certaines responsabilités et prérogatives aux collectivités territoriales, c'est la collectivité territoriale qui doit mettre en œuvre ce texte de loi. Or, de manière purement factuelle, certaines communes ne peuvent appliquer correctement la loi. Mais partant du principe que les collectivités sont plus proches des administrés, c'est à eux qu'est délégués la responsabilité de faire respecter ce droit. La responsabilité est déléguée mais qu'en est-il des moyens ? [...]

[...] Cette loi reprenait les travaux conduits dans le cadre d'une commission nationale et va rechercher l'équité entre les droits et les obligations des bailleurs comme des locataires. Cette loi sera modifiée en 1986 suite à une alternance politique, le gouvernement en modifiera l'économie générale mais conservera les mesures de nature à assurer une plus grande stabilité aux locataires et à clarifier les rapports juridiques avec les propriétaires. Elle sera de nouveau amendée par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, ministre des Transports dans le Gouvernement de Michel Rocard et président de l'Assemblée Nationale de 1981 à 1986. [...]

[...] Le logement devient l'instrument nécessaire à la mise en application des autres droits fondamentaux définis par les textes du bloc de constitutionnalité. Il devient nodal, indissociable de l'exercice des autres. En le rendant opposable, c'est la réalisation, l'élévation de ce droit au rang des droits fondamentaux, essentiels à l'accomplissement social et personnel de chaque individu. C'est en ce sens que le Conseil Constitutionnel avait reconnu en 1995 que le droit au logement était un objectif à valeur constitutionnelle. Le pendant de cette opposabilité est l'obligation de moyens et l'obligation de résultats qui en résultent. [...]

[...] Ce qui peut amener à penser qu'une obligation de moyens découle également du texte de loi. En effet, l'Etat doit garantir des moyens de connaissances quantitatives et qualitatives des besoins en logement, les moyens financiers pour y répondre et les prérogatives pour agir, notamment sur le foncier et sur l'accès au logement dans les différents parcs de logement, non seulement public mais également privé avec l'établissement de conventions de solidarité avec les bailleurs privés. Il convient de comprendre que l'opposabilité du droit au logement combinée à l'obligation de moyens et de résultats de l'Etat suppose d'établir des voies de recours telles qu'elles sont énoncées dans l'article 1er. [...]

[...] L'article 1er engage donc la responsabilité de l'Etat puisqu'il est le garant de l'effectivité du droit au logement. Ainsi trois conditions ont été réunies afin d'assurer cette effectivité : une autorité publique responsable, une obligation de résultats et la mise en place de voies de recours, amiables et juridiques. En effet, pour le citoyen, partant de l'hypothèse qu'il remplisse les conditions nécessaires pour faire valoir son droit au logement, à savoir être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir et avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande ; doit trouver en face de lui une autorité politique responsable. [...]