De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d’intérêt général en droit de l’Urbanisme

Thèmes abordés

Nécessité, impacts, procédure, projets d’intérêt général, droit de l’Urbanisme

Résumé du document

« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé dans l'un de ses arrêts datant du 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les Sens.

Jean-Pierre Lebreton qualifie les projets d'intérêt général comme un projet conçu par un « intervenant », personne publique ou organisme privé chargé d'un service public, qualifié d'intérêt général par le préfet qui le notifie à la collectivité territoriale compétente afin que le document d'urbanisme intéressé (POS, PLUS, SCOT, SAR –schéma d'aménagement régional) le prenne en compte. En effet, un projet d'aménagement ou de construction présenté par une personne publique pourrait être en contradiction avec les règles d'urbanisme fixées par la commune d'accueil du projet. Le PIG intervient dans ce domaine précisément afin de trouver une solution puisque la loi du 2 mars 1982 a supprimé toute tutelle d'une collectivité sur une autre du fait de la décentralisation.
Ainsi, le législateur a décidé de l'État l'arbitre entre les projets divergeant. Par conséquent, il a mis en place deux procédures particulières, dont le PIG. Projet qui a donc été introduit dans le droit par la loi du 7 janvier 1983.

Or, il faut noter que nous ne nous intéressons pas à proprement parler du projet d'intérêt général, mais de la procédure de tels projets. La procédure est la succession d'actes nécessaires à la mise en œuvre du projet, il s'agit donc de la manière de procéder. Il s'agit alors d'étudier le caractère nécessaire d'une telle procédure ainsi que l'effet produit, c'est-à-dire l'impact que crée la mise en place d'un projet d'intérêt général.

De plus, il s'agit de la procédure du PIG en droit de l'urbanisme, en effet, il ne faut pas confondre les projets d'intérêt général qui sont une procédure spécifique du droit de l'urbanisme et l'intérêt général. Par conséquent, le droit de l'urbanisme permet de qualifier juridiquement certains projets et cette qualification est conçue pour faire prévaloir un projet d'une personne publique sur les règles d'urbanismes

Extraits

[...] Phémolant, déclaration d'utilité publique, projets d'intérêt général et documents d'urbanisme. [...]

[...] Ce sont ces recours qui permettent de dire que la Commune reste indépendante. Nous pouvons noter que le recours pour excès de pouvoir est un recours administratif ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif unilatéral considérée comme illégal. Ce recours est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, ce qui permet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité (Conseil d'État, assemblée février 1950, Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte). Le juge peut ainsi être conduit à exercer un contrôle fondé sur le bilan couts-avantages quant à l'utilité publique du projet, c'est ce qui a été jugé dans un arrêt du conseil d'état du 3 février 1992, commune de Soulom ou de se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] En effet, un tel contrôle mais aussi la réelle nécessité de tels projets va compenser les divers impacts que peuvent causer les projets. Ils apparaissent comme nécessaires malgré les impacts qu'ils peuvent produire sur les documents d'urbanisme des communes concernées. Bibliographie : Memento pratique, Fabrice Lefèbre, Construction et urbanisme 2012/2013 Memento LMD, Bernard DROBENKO, Droit de l'urbanisme 6E édition Jean-Pierre Lebreton, Le flou du PIG (fiche TD) Arrêts de la fiche du TD Cours de M. Traoré M. Traoré, Projet d'intérêt général B. [...]

[...] Il s'agit donc d'une véritable nécessité de la mise en œuvre de ces procédures de projet d'intérêt général dans certains cas. Il faut noter que les PIG sont toujours des projets externes à la collectivité qui élabore le document. Ils ne peuvent pas être utilisés pour régler les conflits qui peuvent exister à l'intérieur d'un établissement public de coopération intercommunale. La nécessité de tel projet est mise en exergue dans le fait que tout projet émanant d'une personne publique de travaux, d'ouvrages, de protection peut faire l'objet peut faire l'objet de la procédure des PIG. [...]

[...] De plus, il s'agit de la procédure du PIG en droit de l'urbanisme, en effet, il ne faut pas confondre les projets d'intérêt général qui est une procédure spécifique du droit de l'urbanisme et l'intérêt général. Par conséquent, le droit de l'urbanisme permet de qualifier juridiquement certain projet et cette qualification est conçue pour faire prévaloir un projet d'une personne publique sur les règles d'urbanismes Entre nécessité et impact de manière s'articule la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'urbanisme ? La procédure des projets d'intérêt général en droit de l'urbanisme s'articule entre impact et nécessité. [...]