Les mutations du service public postal

Thèmes abordés

Ouverture à la concurrence - enjeux - risques - perspectives d'avenir

Résumé du document

Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant longtemps pu bénéficier d'un monopole dans le secteur postal du fait qu'elle exerçait le service public postal, le service public étant l'ensemble des activités exercé par ou pour le compte de la puissance publique, dans le but de satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Pour les économistes non libéraux, le monopole d'une entreprise publique pourrait être avantageux pour l'usager dans la mesure où le but de la structure de l'entreprise publique n'est pas d'être rentable, mais de fournir un service d'une certaine qualité. L'Etat est ainsi intervenu pour règlementer le marché et interdire la concurrence, celle - ci permettant d'être dans une situation où plusieurs agents peuvent proposer des services postaux équivalents ou substituables ; les clients sont alors placés dans une situation de choix entre les différents services accessibles. L'intérêt principal d'un service public assuré par un État est qu'il fournirait un service que ne pourraient rendre dans les mêmes conditions des acteurs privés. L'Etat empêche le jeu du marché de se faire et plus précisément il empêche de jouer le mécanisme de la concurrence des prix. En faisant cela, il limitait la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre, même s'il a depuis longtemps été admis par le Conseil Constitutionnel que pouvait être apporté « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi », comme il le rappelle dans sa décision du 16 janvier 2001.

Extraits

[...] Aujourd'hui, la libéralisation totale du secteur postal est imposée par la directive du 20 février 2008, il doit ainsi y avoir une ouverture complète du marché postal au 1er janvier 2011. B – Une ouverture à la concurrence longtemps mise à mal par les réticences françaises La France a fait des transpositions tardives des directives de l'Union européenne, elle ne transpose la directive du 10 juin 2002 qu'en 2005, par la loi du 20 mai relative à la régulation des activités postales. [...]

[...] Toutefois, il y a une progression de la banque postale de et du colis express de du fait notamment du développement du e – commerce. La diversification de l'activité de La poste a ainsi déjà commencé, certains postiers relèvent déjà les compteurs butagaz, ils vont également peut être participer à l'installation de la TNT dans les foyers, et La poste prévoit de lancer sa propre marque d'opérateur mobile virtuel qui empruntera les infrastructures utilisées par l'opérateur SFR. Elle a même déjà fixé les grands principes de son offre (lisibilité de la facture, qualité du service client, simplicité de l'offre). [...]

[...] Il est également possible de voir au travers de ce qu'il s'est passé dans les autres Etats membres de l'Union européenne ce qu'il pourrait arriver en France. L'Allemagne avait fait une ouverture plus large du marché à la concurrence, la libéralisation a été anticipé au 1er janvier 2008, il y a eu deux concurrents dont un est aujourd'hui en liquidation et l'autre annonce son retrait du secteur postal. Aux Pays – Bas il y a aujourd'hui deux opérateurs concurrents qui représentent ensemble 13% du marché postal. En Suède le marché est ouvert à la concurrence depuis 1993, et l'opérateur alternatif Citymail détient du marché. [...]

[...] De plus, l'opérateur historique du secteur postal italien s'est lancé dans la même diversification avec succès. Mais la diversification nécessite un financement important, celui – ci devra être apporté soit par l'Etat avec le risque que cela constitue une aide d'Etat sanctionné par l'Union européenne, soit par des capitaux privés et dans ce cas il faudrait ouvrir le capital de La poste aux investisseurs privés, mais du fait de la crise financière, il n'est pas question pour l'instant d'introduire des capitaux privés dans l'entreprise La poste, alors que comme Luc Chatel, Secrétaire d'Etat à la consommation le souligne, « il n'en demeure pas moins que La poste a besoin d'argent pour financer son développement et se préparer [ ] à l'ouverture des marchés en 2011 ». [...]

[...] Elle donne à La poste un avantage concurrentiel considérable car elle pourra proposer aux entreprises des services qui seront exonérés de TVA, alors que ses concurrents ne pourront pas. Il est possible que ces réticences de la France soient la traduction de son inquiétude à voir disparaitre le « service public à la française », pourtant malgré toutes ces divergences entre la France et l'Union européenne, ils parviennent à s'entendre sur un point : le service universel. Depuis 2009, et ce pendant 15 ans, La poste a été désigné comme l'opérateur du service universel postal, ce dernier est définit à l'article L du code des postes et télécommunications électroniques, il s'entend comme la mise a disposition du service postal pour tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire de la France, indépendamment de leur position géographique, au niveau de la qualité spécifiée et à un prix abordable. [...]