Le mouvement de codification et l'absence de code administratif

Thèmes abordés

Mouvement, codification, justice administrative, absence, code administratif

Résumé du document

Le mouvement de codification du droit français a été initié en 1989 avec une commission de codification présidée par le conseiller d'Etat. La loi du 12 avril 2000 DCRA a confirmé le choix fondamental fait en 1789 qui est d'opérer une codification à droit constant.

Extraits

[...] les requêtes devant la juridiction administrative ne sont pas suspensives. Ca signifie que l'acte administratif attaqué continue à s'appliquer puisqu'il est exécutoire de plein droit. un recours dirigé contre un acte administratif n'est pas en principe suspensif de l'exécution de l'acte, sauf si la loi en décide autrement et sauf si le juge octroie cette suspension. Depuis une loi du 30 juin 2000 il existe une procédure spéciale pour demander à un juge la suspension d'un acte administratif, c'est le référé suspension. [...]

[...] Selon l'importance du code, le premier article est soit article L 110 ou L 1110 et dans la partie règlementaire, l'article R 110 applique, détail, au niveau réglementaire l'article L 110. Le premier 1 correspond à la partie, puis le livre, ensuite le titre et enfin chapitre. La deuxième conséquence de la codification à droit constant est qu'on suppose des modifications mineures tenant à la nécessité d'assurer la cohérence rédactionnelle des textes. Il peut y avoir aussi des modifications mineures pour respecter la hiérarchie des normes. [...]

[...] Et donc il est impossible de savoir la position respective des juges et à combien de voix une décision a été prise au sein de la formation collégiale. la motivation obligatoire des jugements. Cette motivation est un acquis de la révolution française et c'est grâce à la motivation des décisions de justice et des arrêts du CE que l'on parvient à savoir le raisonnement suivi par le juge et les textes sur lesquels il s'est fondé pour retenir la solution du litige. les parties doivent pouvoir connaitre le nom des juges qui ont siégés dans la formation de jugement. [...]

[...] Il y a deux inconvénients à cette codification : Premièrement, le CJA lorsqu'il est sorti le 4 mai 2000 n'est pas resté longtemps à jour, notamment avec la loi DCRA ou la loi du 30 juin 2000. Il a fallu créer un cinquième livre avec les articles qui commencent par 500. Quelque soit le code que l'on envisage, il est jamais à jour. Deuxièmement, le CJA ne codifie que les textes de loi et règlement existants mais ne codifie pas les règles substantielles du droit administratif. Ces règles on les trouve dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative. [...]

[...] C'est pourtant un souhait ancien d'une partie de la doctrine. Seule la procédure devant la juridiction administrative est codifiée. Mais la codification de la jurisprudence présenterait des inconvénients : elle perdrait sa souplesse. [...]