Quels sont les modes d'action des institutions administratives en France ?

Thèmes abordés

Modes d'action, institutions administratives, France, pouvoirs de l'administration, contrôle de l'action administrative

Résumé du document

Une institution administrative est une institution qui exerce la fonction administrative qui elle se définit par un but d'intérêt général.
L'administration c'est l'ensemble des organes qui sont permanents et qui ont une compétence au niveau national et/ou au niveau local pour garantir l'ordre public. Georges Vedel en dit que : « l'administration est l'ensemble des activités qui, sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement et des autorités publiques décentralisées, tendant au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général et c'est l'ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent la fonction administrative. »

Extraits

[...] De maniere générale c'est l'objet du droit adminstratif de contraindre l'administation au respect des regles. Les differentes juridictions administratives Il y a une separation entre le judiciaire et l'administratif depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 : " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeuront toujours séparées des fonctions administratives". Les juridictions administratives vérifient que l'administration a agi en conformité de la loi et à sa mission d'intérêt général. Comme juridictions administratives il y tout d'abord le Conseil d'Etat qui à sont siège au Palais Royal à Paris et qui est regenté par l'ordonnance du 1 juillet 1945 et les decrets du 30 juillet 1963.C'est le juge suprême.Le Conseil d'Etat à des attributions consultatives c'est à dire qu'il donne des conseil et ce sur des matieres legislative et reglementaire, il a egalement des attributions contentieuses. [...]

[...] La police administrative spéciale est quant à elle est la police administrative qui n'est pas effectué par l'autorité qui devrait l'effectuer ou bien des polices à but particulier ou qui est spécialisé sur une activité particulière. Bien qu'il y ai cette distinction il existe des concours entre police. Les actes administratif unilatéraux, moyen d'action des institutions administratives L'administration est habilitée à prendre des actes unilatéraux qui sont des actes juridique émanant d'une administration qui s'imposent à tous sans avoir besoin de consentement. [...]

[...] Le contrôle de l'action administrative Qui peut controler les actions de l'administration ? Tout d'abord il y a les citoyens par plusieurs voies, le citoyen peut user de son droit de faire appel au pouvoir hierachique c'est à dire qu'un citoyen peut contester une decison d'un agent administratif en demandant une réévaluation par une autorité superieure.Le citoyen est egalement invité a suivre les deliberations des conseils municipaux. Si certains documents administratifs lui sont refuser, le citoyen peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour qu'il en soit autrement. [...]

[...] Ensuite ,il y a les cours administratives d'appel crées par la loi du 31 decembre 1987 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1989. Les cours administratives d'appel ont des attributions contentieuses et également administratives ou là elles donnent leurs avis sur des questions que le prefet leur soumet.En dernier lieu il y a les tribunaux administratifs qui sont au nombre de ils viennent à l'origine des conseils de prefectures departementaux créés en l'an VIII.Les tribunaux administratifs ont des attributions consultatives et contentieuse.On parle de juge administratif. [...]

[...] Pour les distinguer par leur contenu on différencie trois types d'actes qui sont les actes réglementaires, les actes individuels et les actes particuliers. Les acte réglementaires ne vise pas une personne en particulier, mais l'ensemble de la population qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public sur un champ d'application bien détermine. Exemple l'interdiction du port du voile intégrale dans les lieux publics. Les actes individuels, eux, désignent très distinctement sont destinataire. Les actes particuliers relèvent à la fois de l'acte réglementaire et de l'acte individuel. [...]