Les modalités d’organisation administrative de l’Etat unitaire

Thèmes abordés

Modalités d'organisation administrative, Etat unitaire, déconcentration, pouvoir hiérarchique, décentralisation

Résumé du document

Les deux processus de centralisation et de décentralisation vont de paire. L'article premier de la constitution française stipule que la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée.
Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même institution. Le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l'institution.
La déconcentration, c'est la possibilité de redistribuer des pouvoirs au sein d'une même personnalité juridique. C'est une simple redistribution des pouvoirs. En tout état de cause, c'est toujours la même personne qui décide. Elle repose sur la distinction entre l'administration centrale déconcentrée d'une même personne publique. Au sein de l'Etat on va distinguer les services délocalisés qui sont le transfert hors de Paris de l'administration centrale. Les services déconcentrés sont le prolongement au niveau local de l'administration centrale.

Extraits

[...] Leur organisation est entièrement sous la dépendance de l'Etat. Plusieurs éléments constituent le cœur de la décentralisation (cinq) : _ L'institution décentralisée doit se voir reconnaitre la personnalité morale _ Les collectivités territoriales doivent pouvoir gérer des affaires propres distinctes de celles prises en charge par les administrations d'Etat. Les autorités décentralisées doivent disposer d'une indépendance personnelle vis-à-vis de l'Etat. C'est un principe qui repose sur l'élection qui évite toute insubordination à l'Etat, les organes des collectivités territoriales, responsables des affaires locales sont élus au suffrage universel par les populations qu'ils sont chargés d'administrer. [...]

[...] C'est à dire que la finalité de la déconcentration c'est avant tout rendre l'action administrative plus efficace. On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près. (Formule inscrite au préambule d'un décret de 1852, décret qui constitue le point de départ du processus de déconcentration.) _ La déconcentration permet de rapprocher les administrations de ses administrés parce qu'elle confie le pouvoir à des autorités plus proches d'eux. _ La déconcentration c'est le corollaire de la décentralisation territoriale. C'est à dire que la déconcentration va corriger les principaux risques de déviation de la décentralisation. [...]

[...] _ Les collectivités territoriales sont contrôlées à la fois sur le plan administratif et sur le plan financier. Pour résumer au total, la décentralisation c'est un procédé qui consiste en un transfert de compétences jusque là exercé par l'Etat à des collectivités territoriales dont les organes sont élus qui agissent en leur nom et pour leur compte ou ceux d'une collectivité et sous le contrôle de l'Etat Les formes de la décentralisation. la décentralisation territoriale Il s'agit de donner le statut d'une personne morale de droit public à des collectivités géographiques infra étatique déterminé sur la base de critères géographiques. [...]

[...] Ce sont les étapes 1 et 2 de la décentralisation depuis la révision constitutionnelle du 28mars 2003, l'article 1er de la constitution consacre la décentralisation son organisation est décentralisée de même la constitution reconnait officiellement les collectivités territoriales en son article 72. A. Les caractères généraux de la décentralisation La notion de décentralisation. La décentralisation c'est le transfert d'une personne morale à une autre personne morale. Dit plus simplement, c'est le transfert de compétences d'une personne morale ayant une compétence générale à une personne morale ayant une compétence spéciale. [...]

[...] Les modalités d'organisation administrative de l'Etat unitaire Les deux processus de centralisation et de décentralisation vont de paire. L'article premier de la constitution française stipule que la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. I : La déconcentration. A. Les caractères généraux de la déconcentration La notion de déconcentration : Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même institution. Le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l'institution. [...]