Les modalités de l'action administrative

Thèmes abordés

Action administrative, activités de l'administration, actes administratifs unilatéraux, ordonancement juridique, notion de contrat administratif

Résumé du document

L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit également en accomplissant un certain nombre d'opérations matérielles. Ce sont les activités de l'administration.

Extraits

[...] C'est la procédure mise en œuvre pour rendre publique une décision de l'administration. Elles varient selon que l'acte est réglementaire ou individuel. L'acte réglementaire doit bénéficier de modalités de publicité plus large que pour l'acte individuel. A l'inverse pour l'acte individuel une information du destinataire semble nécessaire. C'est pourquoi les actes réglementaires font l'objet d'une publication ou d'un affichage et parfois les deux. La publication se traduit par la diffusion de l'acte dans un bulletin accessible aux personnes intéressées. C'est le cas du JO loi et règlement, BO de chaque ministère. [...]

[...] Les matières non contractualisables : Comme en matière civile on peut considérer en droit administratif que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de convention (1128 Code Civil). C'est ainsi que le JA n'hésite pas à sanctionner les causes illicites du contrat. Cependant le JA va plus loin que le juge civil. Il considère que certaines fonctions de souveraineté ne peuvent pas faire l'objet de contrat. Pour lui certaines activités de l'administration sont insusceptibles de délégation par voie contractuelle. [...]

[...] Au niveau local, les autorités administratives réglementaires sont d'abord les autorités exécutives. Les organes délibérants sont en principe dépourvus d'un tel pouvoir sauf en matière d'organisation des services publics locaux et se sont notamment eux qui fixent les tarifs des services publics locaux. Au niveau national, le principe c'est que le pouvoir réglementaire appartient au Premier Ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution. Cependant il y a quelques exceptions : Le pouvoir réglementaire du Président de la République : Il dispose d'une compétence réglementaire en vertu de l'article 13 de la Constitution. [...]

[...] Les règles de passation des DSP : Le choix du cocontractant dans le cadre d'une DSP a longtemps été très peu encadré. Les personnes publiques ont pu choisir librement leur délégataire. Cette possibilité pour la personne publique, existe toujours, néanmoins ce choix fait l'objet d'un certain encadrement notamment sous l'effet du droit communautaire. Cet encadrement s'exprime à travers l'article L. 1411-1 du Code général des Collectivités territoriales. Il prévoit que ces DSP sont soumises à une obligation de publicité qui doit permettre une mise en concurrence. Cette obligation est explicitée par l'article R. [...]

[...] Enfin, l'administration est également tenue d'abroger certains actes individuels. Ce sont ceux qui ont la double caractéristique d'être devenus illégaux et de ne pas être créateur de droits : 30 novembre 1990 association les verts Le retrait des AAU : Le retrait des actes non créateurs de droits est toujours possible. A l'inverse le retrait des actes réguliers et créateurs de droits n'est pas possible au nom du principe de sécurité juridique ; sauf si une loi le prévoit ou si l'intéressé le demande. [...]