La méthode de la reconnaissance

Thèmes abordés

Méthode, reconnaissance, convention internationale, conflit, DIP

Résumé du document

En principe, cette méthode s'applique aux jugements étrangers et aux actes publics étrangers (acte d'état civil étranger par exemple). Cette méthode consiste à poser une règle française qui fixe les conditions d'accueil en France d'un acte dont la régularité dans son pays d'origine est acquise. Ce qui est nouveau c'est qu'il existe une tendance à élargir cette méthode à des actes privés, et non plus a limiter la méthode aux actes publics étrangers. Parmi ces actes privés on a le mariage, acte privé qui fait intervenir une autorité publique. Il y a aussi les actes purement privés comme un contrat, sans intervention de la personne publique.

Extraits

[...] Dans la convention, les Etats pour s'accorder leur confiance négocient un certain nombre de conditions générales, des standards minimums. En l'absence de convention, c'est plus difficile d'adopter cette méthode. Cas des époux allé en Californie pour les maternités de substitution, enfant reconnu par l'Etat américain, la filiation reconnue. La reconnaissance consisterait a dire que la filiation étant reconnue a l'étranger de façon régulière, je me pose la question d'accepter les effets, la situation étant valable. La règle de conflit elle vise a savoir si la situation est valable. [...]

[...] Parmi ces actes privés on a le mariage, acte privé qui fait intervenir une autorité publique. Il y a aussi les actes purement privé comme un contrat, sans intervention de la personne publique. Qu'elle est la différence avec la méthode du conflit de loi ? On a vu la règle de conflit du mariage. Lorsque le juge français est confronté a un mariage célébré en Californie est que sa nullité est demandée. Il met en œuvre sa règle de conflit pour vérifier si les conditions de formation du mariage sont respectées. [...]

[...] On se situe au stade de sa reconnaissance et non de son existence. Cette méthode n'est pas absente du DIP mais résulte de convention international : Convention de La Haye de 1978 sur le mariage par laquelle les Etats s'engagent à reconnaitre un mariage célébré régulièrement selon la loi du lieu où il a été célébré. Convention a laquelle la France n'est pas partie. De même pour la Convention de La Haye de 1985 sur le trust, imposant de reconnaitre le trust régulièrement constitué dans son Etat d'origine. [...]