Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?

Thèmes abordés

juge administratif, juge, Constitution, française, juridictions constitutionnelles, loi, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi.

La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les pouvoirs du juge. En effet, la norme suprême affirme les règles du pouvoir politique dans sa totalité, et les règles de l'organisation administrative française. Le juge administratif est un magistrat qui est à la base du droit administratif. Il remplit une fonction de jugement. Dans le cadre d'un procès, celui-ci est chargé de trancher des litiges avec l'administration qui interviennent entre des personnes physiques ou des personnes morales comme les collectivités par exemple. Le juge est confronté à des litiges mettant en cause une ou des normes constitutionnelles. Le juge constitutionnel est le juge qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités, c'est-à-dire leur conformité à la norme suprême nationale, et la régularité des élections nationales et des référendums.

Ce juge est récent, instauré en 1958 il entraîna une réelle constitutionnalisation du système juridique français sous la Cinquième république. L'intérêt est donc d'apprécier du lien plus ou moins relatif entre les deux juges, deux institutions à part entière pour dégager s'il y a rapprochement, discordance, empiètement.

Extraits

[...] Ainsi, l'article 62 impose l'obligation pour les juridictions administratives de respecter l'interprétation qui a pu être donnée des lois par le Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel assortit parfois sa décision de réserves d'interprétation. Le Conseil Constitutionnel par une décision rendue le 16 janvier 1962 « Loi d'orientation agricole ». Dans cette décision, il affirme que l'autorité de ses propres décisions ne se limitent pas à leurs dispositifs. Il faut prendre en considération les réserves d'interprétation dans les motifs de la décision. [...]

[...] Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ? Si le juge administratif se pose certainement en juge de la Constitution il persiste néanmoins des limites réelles à ce pouvoir de juge de la constitution (II). Le juge administratif, juge de la Constitution Le juge administratif se pose en juge de la Constitution, il exerce en effet un contrôle de constitutionnalité réel de la Constitution et cela entraine la nécessité de comprendre les rapports entre les juridictions constitutionnelles Un contrôle de constitutionnalité réel de la Constitution La Constitution impose des contraintes à l'action administrative : le Conseil d'Etat est le juge de l'action administrative. [...]

[...] En effet, la norme suprême affirme les règles du pouvoir politique dans sa totalité, et les règles de l'organisation administrative française. Le juge administratif est un magistrat qui est à la base du droit administratif. Il remplit une fonction de jugement. Dans le cadre d'un procès, celui-ci est chargé de trancher des litiges avec l'administration qui interviennent entre des personnes physiques ou des personnes morales comme les collectivités par exemple. Le juge est confronté à des litiges mettant en cause une ou des normes constitutionnelles. [...]

[...] Le juge établit le droit applicable, ensuite il explique quels sont les faits et il en tire une conclusion qui est la décision. Il doit déterminer le texte applicable en cas de conflit de loi. Si elle est contraire à la Constitution, le juge écarte cette loi au profit de la constitution. Cette solution est restée la même avec l'arrêt Deprez La loi n'est probablement plus aussi souveraine qu'elle l'était auparavant. Il existe désormais un contrôle de constitutionnalité de la loi avec le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil d'Etat annule un règlement contesté par le GISTI. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat censure un acte réglementaire car il est contraire à un droit protégé par la Constitution. Les rapports entre les juridictions constitutionnelles Le juge administratif, quand il applique la Constitution est aussi un juge constitutionnel. C'est pour cela qu'il faut alors s'interroger sur la manière dont ces deux juges coexistent. Au premier abord, il y a peu voire pas de conflits, chacun peut interpréter le même texte de manière différente. [...]