Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?

Thèmes abordés

Autorités, régulation, contrôle par juge

Résumé du document

L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient chargées d'une fonction de régulation ou non. C'est un point important. Ainsi, le régime des actes est le même pour l'autorité des marchés financiers, API, l'autorité de la concurrence, AAI, commission de régulation de l'énergie, AAI. L'autorité de lutte contre le dopage, AAI mais qui n'a rien à voir avec la régulation au sens du droit public de l'économie.

Tous les actes faits par ces autorités sont soumis au contrôle du juge. Seulement, ce qui varie c'est le juge et aussi la nature et l'étendue du contrôle exercé par le juge. il faut distinguer trois catégories d'arrêt du point de vue du contrôle du juge. cette distinction est pour l'essentiel la conséquence de la décision du CC du 23 janvier 1987 qui a jugé que si en principe le contrôle de la légalité des actes administratifs appartient au juge administratif, le législateur peut déroger à ce principe qui a une valeur constitutionnelle, dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». C'est la raison pour laquelle dans certains cas la loi a prévue que certains de ces actes seront soumis non pas au juge administratif mais à la CA de Paris, qui est soumise au contrôle de la cour de cassation.

Extraits

[...] Il peut donc s'écarter des objectifs de concurrence loyale et effective sur le marché, sous le contrôle du juge administratif également. Ensuite, il faut encore faire quelques distinctions. Comme on l'a vu, toutes les autorités exercent un pouvoir de sanction et seules certaines d'entre elles ont un pouvoir de règlement des différents : ce sont celles qui interviennent dans une industrie de réseau car le sujet de litige sur lequel la loi leur donne compétence est des problèmes d'accès aux réseaux. [...]

[...] Seulement, ce qui varie c'est le juge et aussi la nature et l'étendue du contrôle exercé par le juge. il faut distinguer trois catégories d'arrêt du point de vue du contrôle du juge. cette distinction est pour l'essentiel la conséquence de la décision du CC du 23 janvier 1987 qui a jugé que si en principe le contrôle de la légalité des actes administratifs appartient au juge administratif, le législateur peut déroger à ce principe qui a une valeur constitutionnelle, dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». [...]

[...] Suivant l'article L 520-1 du code de justice administrative on peut demander la suspension de l‘exécution d'un acte administratif en raison de l'urgence et si on invoque un moyen sérieux d'annulation. Le CE admet que si la décision attaquée a un impact important sur la situation de la concurrence d'un marché et de là un impact sur la situation économique d'un opérateur, c'est suffisant et il peut accorder la suspension. [...]

[...] Le CE ne va exercer qu'un contrôle minimum sur les montants qui sont fixés dans la décision. Contrôle minimum qui peut conduire d'ailleurs à annuler. Dans un arrêt de 2009 le CE a trouvé que pour une période le plafond tarifaire imposé à la société Bouygues se traduisait à partir d'une certaine date à un avantage manifestement excessif par rapport à ses concurrents. Enfin, les procédures de recours au référé. Le CE a largement ouvert ce recours aux procédures de référés. Le plus important est l'interprétation faite par le CE de la condition d'urgence. [...]

[...] Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ? L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient chargées d'une fonction de régulation ou non. C'est un point important. Ainsi, le régime des actes est le même pour l'autorité des marchés financiers, API, l'autorité de la concurrence, AAI, commission de régulation de l'énergie, AAI. [...]