Du médiateur de la République au défenseur des droits

Thèmes abordés

Médiateur de la République, défenseur des droits, intercesseur, déclencheur de poursuites, initiateur de réformes

Résumé du document

Le médiateur a été créé par une loi du 3 janvier 1973, suivant l'exemple de de l'Ombudsman suédois. L'institution est née du souci d'offrir aux administrés un protecteur plus accessible que le juge face à une administration jugé trop anonyme. Le nombre croissant des réclamation témoigne de son succès. Une loi du 13 janvier 1989 lui confère alors le titre plus prestigieux de « médiateur de la République »et lui donne la qualification d'« autorité indépendante ».
A la différence de l'ombudsman suédois , qui exerce son contrôle pour le compte du Parlement, le Médiateur est nommé pour 6 ans par le Président de la République par décret en Conseil des ministres sans conditions d'expérience ou de capacité professionnelles. Le candidat choisi doit se présenter devant les commissions des lois parlementaires (députés et sénateurs) qui ne peuvent formuler un veto contre sa nomination qu'à la majorité globale des 3/5 des suffrages exprimés.

Extraits

[...] La loi du 24 décembre 1976 élargit ses pouvoirs, qui sont repris dans l'article 26 de la loi du 12 avril 2000 « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». En effet, elle lui a conféré en cas d'inexécution d'un jugement, le pouvoir d'enjoindre à l'administration de se conformer à la décision qui la condamne. De plus, il peut reconnaître d'une question susceptible d'être par la suite portée devant le juge. Néanmoins, le recours au Médiateur n'interrompspas les délais de recours contentieux . [...]

[...] Il ne reçoit pas d'instructions et bénéficie de l'immunité pénale pour ce qui est de l'exercice de ses fonctions*. Son champ d'action est très large et s'étend à toutes les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public. Sont exclus les différents entre agentspublics et les administrations dont ils relèvent, les affaires déjà portées devant une juridiction et celles qui remettraient en question une décision constitutionnelle. Il peut cependant « faire des recommandations » à l'organisme mis en cause dans le litige. [...]

[...] elle ne saurait exonérer le Défenseur des droits et ses adjoints des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles prévues par les articles 20 et 29 de la loi organique, sur les secrets protégés par la loi, et par son article 22, sur la protection des lieux privés » Const, 2010-626 DC mars 2011, Défenseur des droits:JO 30 mars décret 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement desservices du Médiateur. Bibliographie : J. Rivero et J.Waline,Droit administratif général, Dalloz, coll « Précis », 23e éd J.Morand-Deviller,Cours de droit administratif, Montchrestien, 10e éd.,2009. G. Lebreton,Droit administratif général, 6eéd., Dalloz Truchet,Droit administratif, PUF, coll. « Themis », 3e éd G. [...]

[...] La possibilité de le saisir avait été étendue aux personnes morales (L.6 fev.1992. Art qui comme les administrés devaient adresser leurs réclamations via un parlementaire en étant précédées « des démarches nécessaires auprès des administrations ». Cependant, il existait un mécanisme de saisine directe en cas d'urgence et de situation particulièrement critique du réclamant. Celle-ci était ensuite régulariséeà posteriori par un parlementaire Avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont le le titre 11 bis de la Constitution (art 71-1C) s'intitule « Le Défenseur des droits », le Médiateur de la République devient le Défenseur des droits. [...]

[...] Il peut se saisir d'office (art 71-4 C)et peut être saisi directement par toute « personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public », peut proposer aux parties à un litige de conclure une transaction et même présenter des observations dans une affaire en cours. Il a également la possibilité d'enjoindre à une administration qui refuse d'exécuter un jugement définitif de s'y conformer dans un délaidonné. Enfin, il peut suggérer à l'administration de ne pas respecter les textes lorsque leur application aboutirait à une iniquité. Cependant, il n'a pas de pouvoir décisionnel mais c'est un interlocuteur de l'opinion publique, via notamment la publicitédu rapport annuel adressé au Président de la République et au Parlement. Actuellement, le Défenseur des droit est M. Dominique Baudis. [...]