Les mecanismes de prise de deci-fin locale

Thèmes abordés

LES MECANISMES DE PRISE DE DECISION FINANCIERE LOCALE

Résumé du document

La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle financière abusive, c'est permettre à l'élu local d'exercer son droit à l'imagination en disposant de moyens d'une gestion pleinement responsable. En matière d'autonomie le terrain financier reste le terrain de vérité.
La logique responsabilisante, engagée sur le plan politico-administratif depuis 1976, se heurte souvent à des mécanismes financiers relevant encore pour partie, d'une logique financière fondée sur un interventionnisme affirmé de l'Etat. Le système financier local semble mal armée, mal adapté à l'évolution générale de la société marocaine contemporaine allant dans le sens d'une plus grande liberté et d'une plus grande responsabilisation des individus et leurs communautés. C'est bien la raison pour laquelle il serait juste de parler, de décentralisation à l'épreuve des finances communales car de l'existence ou non d'une autonomie financière réelle dépendra du succès ou l'échec de la décentralisation. Bien entendu cette autonomie financière réelle doit aller de pair avec la solidarité entre communes. Que faire ? En priorité alléger la tutelle par l'institution d'un contrôle a posteriori afin de donner la possibilité à l'autonomie communale de s'enraciner dans la réalité économique et financière de notre pays.

La gouvernance financière locale est un des piliers de la décentralisation et du développement local. Elle est la condition du passage de la décentralisation administrative et financière à l'impulsion d'une véritable dynamique de développement économique local portée par les collectivités locales. L'objectif principal est le développement local et l'amélioration des conditions de vie des populations. Trois avantages sont espérés :

-Le premier a trait à la fonction allocative : les décisions relatives aux dépenses publiques prises au niveau local ont plus de chances de refléter la demande des services locaux que des décisions prises par un gouvernement central lointain : « L'offre décentralisée d'un service public local est plus efficace qu'une offre centralisée car elle permet la prise en compte des disparités locales de préférences concernant les services publics locaux ».

- Le second avantage a trait à l'efficacité fiscale. En effet, la décentralisation devrait engendrer une meilleure mobilisation des ressources locales. La crise de confiance des populations vis-à-vis de l'État, l'absence de lien entre d'une part les impôts et taxes payés par les populations et de l'autre les services rendus a complexifié le prélèvement public déjà mal engagé par les faibles capacités financières des populations : les populations sont plus disposées à payer pour des services qui répondent à leurs priorités surtout si elles ont participé à la prise de décision concernant la fourniture de ces services. C'est l'efficacité fiscale.

Extraits

[...] Organisation du pilotage et contrôle du processus de prise de décision : Il est nécessaire d'instaurer des règles du jeu plus rigoureuses dans les relations état - collectivités locales Mettre en place un véritable observatoire des finances locales 2. Renforcer les obligations de transparence des collectivités 3. Organiser de façon plus institutionnalisée la concertation entre l'Etat et les collectivités 4. Négocier avec les collectivités des objectifs de régulation globale des finances publiques 5. Fixer des mécanismes objectifs d'évolution du concours de l'Etat 6. Compenser équitablement les transferts de compétences 7. [...]

[...] Ce loi constitue un mécanisme efficient de consolidation des capacités des collectivités locales en vue d'une meilleure gestion de leurs affaires et de répondre aux besoins des citoyens. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'actualisation et l'adaptation du cadre juridique et institutionnel général régissant la gestion de la chose locale et dans le sillage des orientations générales adoptées dans le cadre des importantes réformes ayant concerné la charte communale. Ce projet est le fruit d'une évaluation globale du bilan de la pratique communale et d'un débat profond auquel ont participé les différents acteurs locaux lors des rencontres régionales tenues à cet effet. [...]

[...] Que faire ? En priorité, alléger la tutelle par l'institution d'un contrôle a posteriori afin de donner la possibilité à l'autonomie communale de s'enraciner dans la réalité économique et financière de notre pays. Mais il ne suffit pas d'alléger ou d'assouplir la tutelle financière pour donner à la décentralisation de la décision financière un aspect plus concret, il faut aussi développer et renforcer les moyens financiers. l'adaptation aux conditions spécifiques de chaque entité spatiale et une prise en compte ciblée des aspirations locales Le transfert des responsabilités au services déconcentrés entrent dans le cadre d'une démarche visant d'une part à réhabiliter le rôle de ces services en tant qu'acteurs essentiels dans la gestion de proximité des politiques publiques et d'autre part à décliner au niveau local le souci de performance, de transparence. [...]

[...] Cette tutelle n'est pas dans la logique de la démocratie locale. L'exercice de cette tutelle financière aboutit concrètement à l'association de l'autorité centrale au pouvoir de décision des autorités décentralisées. Le conseil communal, l'assemblée provinciale ou préfectorale, le conseil régional ainsi que leurs exécutifs respectifs préparent les décisions matériellement et intellectuellement. Mais ces décisions ne peuvent être exécutées que si le pouvoir central ou ses représentants donnent leur approbation. Il parait certain que l'autonomie locale des communes, des provinces ou des régions est relative dans la mesure ou l'approbation nécessaire porte sur les domaines les plus vitaux et sensibles de l'action des collectivités locales. [...]

[...] Sbihi 6-Plan de développement économique et social 2000-2004 7-Les finances des collectivités locales au Maroc : Essai d'une approche globales des finances locales, Jilali Chabih 8-Les finances locales : scénario du futur, RFFP n°38 La gestion des finances communales- Mohamed SBIHI 10-Démocratie locale et développement, REMALD 11- Les finances de l'Etat : le droit budgétaire marocain 12-L'organisation administrative, Abdallah Harsi, REMALD Textes: -Loi n°47-96 relative à l'organisation de la région. -Loi °79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectures et provinces. [...]