Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire





Les compétences du juge judiciare à l'égard de certaines activités de l'administration sont délicates à définir. Certaines matières sont réservées par nature à l'autorité judiciaire, il en est ainsi depuis le 19ème siècle. Vcette vieille expresion de matière réservées par nature à l'autorité judiciare a été inventé pour limiter la portée des lois du 16 et 24 août 1790 qui sépare l'administration et l'ordre judiciare. Ces lois interdisent au juge judicaire de se meler des affaires administratives, cela traduit une méfiance à son égard.





I) Les pleins pouvoirs du juge judiciaire

II) Une apparence loin de la réalité : un contrôle indirect du juge administratif

Extraits

[...] Il y a deux hypothèses de voie de fait : celle ou l'administration a procédé à l'éxécution forcée dans des conditions irrégulière d'une décision administrative même régulière mais qui a porté atteinte grave au droit de propriété ou aux libertés fondamentales . la voie de fait peut résulter de la décision elle-même lorsqu'il y a une atteinte grave au droit de propriété, soit à une liberté fondamentale, ou l'acte n'est pas dans les pouvoirs de l'administration. Ce comportement de l'administration est scandaleux mais peut fréquent. Dans la décision du tribunal des conflits de 1935 action française : lorsque l'éxécution forcée nh'a pas été soumise aux conditions nécessaires pour l'appliquer, en l'espèce il n'y avait pas le caractère d'urgence. [...]

[...] Certaines matières sont réservées par nature à l'autorité judiciaire, il en est ainsi depuis le 19ème siècle. Vcette vieille expresion de matière réservées par nature à l'autorité judiciare a été inventé pour limiter la portée des lois du 16 et 24 août 1790 qui sépare l'administration et l'ordre judiciare. Ces lois interdisent au juge judicaire de se meler des affaires administratives, cela traduit une méfiance à son égard. Un mythe est né de ces lois, certains invoquent le fait que cette loi crée une conception à la française de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Mais ces situations sont très rares. Cette situation de pleins pouvoirs reste mitigé puisque le juge rival garde tout de même un contr$ôle indirect sur ces matières. II / une apparence loin de la réalité : un contrôle indirect du juge administratif Le juge judiciare détient un pouvoir limité à la seul réparation par dommage et A ; LE JUGE JUDICIARE : un pouvoir limité à l'octroi de dommage et interet Selon le conseil constitutionnel, la compétence conférée au juge judiciare pour assurer l'indemnisation concerant les atteintes à la propriété constitue un principe à valeur constitutionnel par sa décision du 25 juillet 1989 : urbanisme et agglomération nouvelle. [...]

[...] Mais en réalité ce pouvoir est très limité puisque le juge administratif est le seul compétent pour connaitre la légalité des décrets par lesquels le président de la république autorise le changement de noms et la francisation des noms . concernant l'etat politique, il vise la qualité de personne en tant que citoyen. Dans ce domaine, le juge judiciaire ne peut seulement que délivrer le certificat de nationalité par les tribunaux d'instance et peut en vérifier la légalité. Cette expression de gardien naturel de l'état des personnes est trop prétentieuse pour la réalité des fonctions exercées. Le juge judiciaire en apparence parait avoir d'avantage d'importance, mais ces compétences sont limités par le juge administratif. [...]

[...] Il faut que l'autorité judiciare détiene toujours un droit de regard. L'art 136 du code de procédure pénale reagit face à la jurisprudence de la décision du tribunal des Conflits de 1952 Da me de la Murette qui excluait la compétence au juge judiciare face à un litige contre l'administration. L'art 136 du CPP énonçant que dans tout les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevée par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciare sont toujours exclusivement compétents. [...]