Les lois du service public

Thèmes abordés

Lois du service public, évolution de la notion de service public, Rolland, Conseil d'Etat, droit communautaire

Résumé du document

De nos jours, la jurisprudence définit le service public comme une « forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ». Elle précise ainsi la définition doctrinale, qui considérait le service public comme un « ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique affecte à une même tâche ». Les missions de service public ont donc pour finalité l'intérêt général, que ce soit des activités régaliennes (défense, justice…) ou la satisfaction de besoins individuels qui ne seraient pas comblés par les prestations qu'offrent les activités privées. Ainsi, selon la définition jurisprudentielle, le service public suppose donc la poursuite de l'intérêt général et la décision d'une autorité publique, qui en assumera la responsabilité devant l'opinion.
Cette activité d'intérêt général que l'administration entend assumer, à défaut de règles précises, doit respecter quelques principes essentiels, communs à tous les services publics. En effet, La doctrine publiciste, et notamment le juriste Rolland, a tenté de dégager des grands principes auxquels devaient obéir tous les types d'activités du service public, qu'elles soient administratives ou industrielles et commerciales (arrêt du tribunal des conflits du Bac d'Eloka en 1921). Ainsi, dans les années 20, « les lois de Rolland » sont théorisées et mettent en avant les principes d'égalité, de continuité, et de mutabilité pour gouverner les missions de service public.

Extraits

[...] En effet, La doctrine publiciste, et notamment le juriste Rolland, a tenté de dégager des grands principes auxquels devaient obéir tous les types d'activités du service public, qu'elles soient administratives ou industrielles et commerciales (arrêt du tribunal des conflits du Bac d'Eloka en 1921). Ainsi, dans les années 20, les lois de Rolland sont théorisées et mettent en avant les principes d'égalité, de continuité, et de mutabilité pour gouverner les missions de service public. Cependant, ce dernier principe (la mutabilité), évoque le changement, la capacité d'adaptation du service public, en fonction de l'intérêt général ou de l'évolution de la demande sociale par exemple. [...]

[...] Aujourd'hui, malgré l'exercice du droit de grève, le service minimum a été instauré pour que le principe de continuité des services publics soit toujours respecté. Des principes qui sont toujours complétés récemment : Ex : principe d'égalité pour des individus de différentes catégories : Le Conseil d'Etat indique donc que cette distinction par catégorie peut s'établir par la loi, s'il y a un intérêt général (arrêt du Conseil d'Etat de 1974, Denoyez et Chorques). II. La prise en compte de nouveaux principes Des nouvelles règles de fonctionnement qui régissent le service public actuel Ajout de nouvelles lois du service public qui viennent enrichir mais aussi concurrencer les anciennes: Ex : efficacité dans la gestion du service public (accessibilité), transparence (au niveau financier : ex : loi du 12 avril 2000), participation (enquête de satisfaction des usagers). [...]

[...] Des lois du service public toujours applicables, qui savent s'adapter Des principes encore réaffirmés récemment : Ex : neutralité : arrêt Melle Marteaux du Conseil d'Etat du 3 mai 2000 : les personnes qui travaillent dans l'enseignement public ne peuvent pas porter de signes d'appartenance religieuse. Le principe de neutralité, ancien, est donc toujours fortement réaffirmé aujourd'hui (loi du 3 mars 2004 sur l'interdiction des signes ostentatoires à l'école, volonté d'étendre cela dans les hôpitaux, arrêt du CE commune de Saint Anne de 2005). Les principes savent se concilier avec d'autres principes, qui arrivent plus tard. [...]

[...] Les missions de service public se diversifient donc. On peut citer en exemple l'arrêt Chambre syndicale de commerce de Nevers de 1930, dans lequel le Conseil d'Etat accepte que des personnes publiques interviennent dans des activités où une carence de l'initiative privée est constatée. Cela entraine la création de nouveaux services publics locaux (piscines, bibliothèques, cinémas municipaux). La notion de service public est donc au cœur des réflexions, doit s'adapter constamment et on peut penser que cela va avoir des répercussions importantes sur ces différentes lois. [...]

[...] C'est donc une nouvelle source du droit administratif. Ex : la notion de service universel est apparue : elle engloberait moins de choses que la notion de service public, mais supposerait l'accessibilité par le plus grand nombre, à un prix abordable, sur tout le territoire et à une qualité standard Le législateur s'est inspiré de cette notion pour l'électricité, la porte ou pour les télécommunications (loi de juillet 1996, France Télécom) Le droit communautaire est fondé sur des principes de libre concurrence, de libre circulation et est considéré comme une menace : Ex : l'arrêt CE 3 septembre 1997, société Intermarché : application des règles du droit de la concurrence aux personnes publiques. [...]