La loi et la diversité des territoires

Résumé du document

La loi et la diversité des territoires, exposé niveau Prep'Ena.



'La prise de la conscience de la diversité des territoires ne date pas d'hier. Longtemps a prévalu la conception formelle de l'égalité devant la loi. Le principe d'indivisibilité de la république n'autorisant des aménagements peu importants'







1ère partie : la territorialisation de la norme : prévoir les règles différentes selon les parties du territoire



2ème partie : La territorialisation du pouvoir normatif apporte des évolutions importantes : vers un pouvoir législatif des CT

Extraits

[...] On a donc bien en l'espèce une fraction de la population qui contraint le pouvoir législateur ( en l'espèce le législateur organique) - Avis CE octobre 2003 (rapport 2004) : le fait d'avoir l'accord des populations n'oblige pas à effectuer les modifications en cours. Le ocnsultation des populations la lie dans son activité normative. - C'est sur ce fondement que Saint Barth u Saint Martin ont été consultés sur une évolution vers le statut du COM. Le législateur organique a décidé d'effectuer cette modification . ce sera les seules collectivités ayant un unique échelon exécutif et délibérant. [...]

[...] La loi et la diversité des territoires (Séance La prise de la conscience de la diversité des territoires ne date pas d'hier. Longtemps a prévalu la conception formelle de l'égalité devant la loi. Le principe d'indivisibilité de la république n'autarisant des aménagements peu importants : double évolution : - Insistance sur l'égalité réelle et l'effectivité des droits : idée qu'en dehors d'un socle commun attachée à l'universalité, acceptation d'une différence de traitement temporelle. - Conception d'indivisibilité comme uniformité de traitement a décliné au profit du maintien de l'unité. [...]

[...] Ce ne sont pas des actes administratifs mais des actes législatifs. Ce régime se rapproche des anciennes ordonnances de l'article 92 (force de loi dés leur adoption) ou encore des mesures prises dans le cadre de l'article 16. La question se pose actuellement au Conseil d'Etat de savoir si la Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale Le régime contentieux de la loi du pays est à tous égards celui d'un acte législatif : contrôlé par le CC, conditions de saisine particulières. [...]

[...] Le JA admet aussi cette conception du principe d'égalité. Il admis compte tenu du principe d'égalité entre agents un régime de différenciation sans même se fonder sur une différence de situation des zones en cause : le fait de répartir harmonieusement les fonctionnaires selon les besoins de la population justifie les mesures incitatives. Ce faisant, il faut accorder à ceux qui servent dans les même conditions et les mêmes avantages. CE : 2005, syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police : on reconnaît un principe de différenciation justifiée et de non uniformité de traitement. [...]

[...] La CC avait admis la possibilité de certaines expérimentations mais jamais dans le domaine de la loi DC 17 janvier 2002, loi relative à la Corse : le législateur ne saurait confier à la CT la possibilité de déroger à la Constitution y compris en l'occurrence à l'art 34. La faculté de déroger expérimentalement à des dispositions législatives a été introduite à l'article 72 alinéa 4. La loi du 1er août 2003 a développé cette possibilité d'expérimentation. Sauf condition essentielle d'une liberté publique et droit constitutionnellement garanti (art 72 alinéa4) possibilité de déroger. [...]