La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Résumé du document

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages



La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit d'accès a la santé. Les établissements de santé doivent ainsi garantir l'égal accès de chaque personnes aux soins nécessités par son état et assurer la meilleure sécurité sanitaire possible.





I L'INFORMATION ET LE CONSENTEMENT DU PATIENT

II LE DROIT D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

III LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

IV LA RÉPARATION

Extraits

[...] C'est seulement dans l'hypothèse d'une hospitalisation (publique ou privée), que les informations nécessaires à la continuité des soins sont remises systématiquement à l'usager (ou son représentant), sans demande préalable. Il est question pour l'essentiel des prescriptions de sortie, feuilles de liaisons, etc. Le patient peut choisir d'envoyer ces informations au médecin de son choix. Les titulaires d'un droit d'accès au dossier médical : - L'usager majeur pour les informations concernant sa propre santé - Un ayant droit pour les données de la personne décédée - La personne ayant l'autorité parentale pour les informations sur la santé du mineur. [...]

[...] Procédure de demande d'accès: - Forme : une demande par écrit avec accusé de réception est conseillée (mais les demandes orales doivent être traités de la même manière). - Délais : un délai de réflexion de 48h est laissé aux professionnels de santé ou établissements avant communication des informations ; celle- ci doit intervenir au plus tard 8 jours après réception de la demande mois pour des données constituées plus de 5 ans avant la demande, ou lorsque la Commission Départemental des Hospitalisations Psychiatriques a été saisie). - Gratuité : la consultation sur place est gratuite ; les copies et envois sont facturés. [...]

[...] La loi a donc beaucoup apporté en la matière, le patient se trouve protégé par cette obligation claire et précise, mais il reste des cas particuliers où la possibilité d'informer est limitée notamment dans les cas d'urgence. En outre ces dispositions suscitent des réactions diverses de la part des professionnels, ceux-ci se sont exprimés entre autre dans une étude et pour d'entre eux l'information du patient est mieux traitée depuis la loi d'etre eux constatent également qu'au sein d'une équipe soignante les rôles de chacun dans l'information du patient sont mieux établis depuis la loi, on constate donc sur le terrain l'évolution qu'apporte le texte. [...]

[...] 2e principe : pour les établissements de santé, il existe une responsabilité sans faute en cas d'infection nosocomiale. Ils ne pourront se dégager qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère. Pour engager la responsabilité des professionnels libéraux en cas d'infection nosocomiale, il faut prouver l'existence d'une faute. 3e principe : un cas de responsabilité sans faute des médecins et des établissements de santé est créé. C'est la responsabilité sans faute en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux. [...]

[...] Toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable aux soins a le droit d'être informée par les professionnels de santé sur les circonstances et les causes de cet accident dans un délai maximum de 15 jours (art L 1142-4 CSP). IV LA RÉPARATION L' Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) a pour missions dans le cadre de ce dispositif : - de mettre à disposition des Commissions Régionales de Conciliation et Indemnisation (CRCI) les moyens nécessaires à leur fonctionnement. - d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs au titre de la solidarité nationale. - d'intervenir en substitution des compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation par ces dernières. [...]