La loi du 2 mars 1982, l’interventionnisme des collectivités territoriales ?

Thèmes abordés

loi du 2 mars 1982, développement économique, décret d'Allarde, collectivités territoriales, interventionnisme économique

Résumé du document

Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son objet principal était de supprimer les corporations, jurandes et maîtrises de l'Ancien régime mais ce texte fut rapidement interprété comme consacrant un principe de liberté du commerce et de l'industrie et l'application de ce principe a, pendant longtemps, constitué un obstacle à toute intervention des collectivités territoriales en matière économique et notamment des communes.

Extraits

[...] L'article 4 de la loi du 07 janvier 1982 auquel renvoi la loi du 02 mars 1982 établit une distinction entre les aides directes et les aides indirectes. Seules les régions peuvent avoir l'initiative des aides directes, les autres collectivités ne pouvant compléter l'aide régionale que si celle-ci n'a pas atteint le plafond prévu par les textes et ce, suivant le principe de complémentarité. Il s'agit des primes régionales : la prime à la création d'entreprises dont l'objet est de favoriser les créations d'entreprises, la prime régionale à l'emploi qui intéresse plus directement la localisation des entreprises sur le territoire d'une région. [...]

[...] Léoni janvier 1944) Dans ces cas, le juge se fonde sur l'idée d'une complémentarité des services publics légitimant l'interventionnisme économique local. Le juge administratif a eu tendance à rapidement considéré que l'exigence d'un intérêt public était prioritaire sur l'exigence de la carence de l'initiative privée. De même, le système juridique de l'interventionnisme économique local était dense, entremêlant le dispositif législatif et réglementaire, les circulaires et les instructions administratives, à la pratique imaginative des Collectivités territoriales ou de leurs groupements. Les décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 ont permis la création de régies à caractère industriel et commercial dotées de l'autonomie budgétaire, le décret du 20 mai 1955 fut important car a définit le champ général des interventions économiques des communes et départements, à partir des années 1960, une série de textes sont intervenues pour tenter d'encadrer l'évolution des interventions économiques locales vers de nouvelles modalités. [...]

[...] Quant aux aides indirectes, elles recouvrent toutes les autres formes d'aides consistant soit à mettre à la disposition des entreprises des biens immeubles, soit à améliorer leur environnement économique et à faciliter l'implantation ou la création d'activités. L'interventionnisme économique local toujours conçu comme devant rester exceptionnel. Les articles et 66 de la loi du 02 mars 1982 rappellent l'obligation de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, de l'égalité de tous devant la loi et des règles d'aménagement du territoire. [...]

[...] La loi du 02 mars 1982, une portée relative et restrictive de l'intervention économique des collectivités territoriales. Le législateur, sous l'influence du Sénat a établit des limites concernant l'intervention économique des collectivités territoriales en limitant les possibilités d'action des collectivités territoriales dont certaines viennent dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. Les imprécisions juridiques et restrictions au régime des aides Les régions sont d'abord limitées malgré leur primauté concernant leurs aides directes puisque contrairement aux aides indirectes, les aides directes font l'objet d'une liste limitative et la loi précise leur objectif qui doit correspondre à la création ou l'extension des activités économiques. [...]

[...] A l'exception de l'interdiction de toute prise de participation dans le cadre d'une société commerciale et des réglementations afférentes aux garantie d'emprunt et mise à part l'exigence posée par la loi de la passation d'une convention entre la collectivité locale et l'entreprise en difficulté. La disposition qui montre le plus la volonté du législateur d'accorder des pouvoirs étendus aux collectivités locales réside en matière de sauvegarde de l'emploi. Cependant, le législateur ne crée pas un dispositif juridique nouveau car la réforme ne porte que sur la partie la plus récente de l'interventionnisme économique local qui sont les aides en faveur des entreprises. [...]