Listes d'arrêts liés aux mesures d'urgences

Résumé du document

Listes d'arrêts liés aux mesures d'urgences. Arrêts du Conseil d'Etat en lien avec les mesures d'urgences et les référés

Extraits

[...] Le préfet de la marne a opposé la fin de non recevoir. - le tribunal administratif considère que de part l'inexistence de décision la fin de non recevoir doit être écartée. Le tribunal administratif, a reconnu que le préfet de la Marne ne s'opposant pas à l'organisation de cette manifestation portait atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit de l'environnement. Que par application de l'article L521-2, il y avait lieu de s'opposer à l'organisation de cette manifestation. [...]

[...] 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. II les principaux référés administratifs A - le référé suspension l'article L 521-1 du code de justice administrative (CJA) Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à légalité de la décision. [...]

[...] Mr Deperthes a été condamné pour insoumission à quatre mois de prison avec sursis. Car il a refusé de se présenter volontairement aux autorités militaires et de régulariser ainsi sa situation. -le conseil d'état estime que de la situation de refus de soumission, le refus de renouvellement de son passeport, n'est pas manifestement illégal aux termes de l'art L du code du service national. -La liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000. [...]

[...] -Le ministre du travail, a pris un arrêté portant extension d'une convention collective de travail aux membres composant la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions. Une requête a été présenté au conseil d'état par cette chambre syndicale aux fins de faire annuler cet arrêté, et de procéder au sursis à exécution de cet arrêté. - le conseil d'état dit qu'il peut être procédé au sursis à l'exécution d'un arrêt dès lors qu'il y a des moyens sérieux à justifier l'annulation de l'acte, et que les la situation de fait crée par l'acte serait très difficilement modifiable une fois celui-ci pris. [...]

[...] Le juge des référés du tribunal de Nice, à fait droit à la demande de Mr Hougesen et à mis fins aux effets de l'ordonnance du 29 septembre 2005. Le syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup a saisi le conseil d'état à afin d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif faisant droit à Mr Hougesen. - le conseil d'état considère que l'astreinte à pour objet de sanctionner un comportement fautif, tel que l'absence d'exécution d'un jugement exécutoire. [...]