Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs

Thèmes abordés

Limites, contrôle, légalité, actes, administratifs

Résumé du document

Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un REP que contre des actes à portée normatifs.
Alors que même dans la réalité ces effets se produisent, le juge va leur dénier tout caractère normatif cela pour empêcher tout recours.
Le juge le fait pour laisser la liberté à l'administration, pour restreindre toute contestation, le but étant notamment selon laquelle en plaçant l'administration soustrait à tout recours son autorité serait plus grande. Ainsi d'éviter pour le juge d'être envahi par un flot de contestation.
Un acte administratif est un instrument par lequel l'administration décide. Ces actes juridiques sont à distinguer des agissements de l'administration mais les notions sont assez liées.
Il y a 2 grands type d'acte administratif ; les acte administratif unilatéraux et les contrats (que nous n'étudieront pas dans notre sujet). Ils sont soumis à des règles particulières, leur édiction, effets juridiques, exécution.
Il existe 2 types d'actes administratifs unilatéraux : tout d'abord ceux à portée générale, et ceux qui ne visent personne nominativement qualifié d'acte règlementaire comme par exemple l'ouverture d'un magasin se fera sous condition d'autorisation délivrée par une autorité.
Puis l'acte administratif à portée individuelle qualifié de décision unilatéral.
A ce stade se pose de savoir si les actes administratifs unilatéraux sont ou non doté d'un caractère normatif.
Cependant, il y a une limite à l'autolimitation du juge, il va reconnaitre à certain actes un caractère normatif. Il ne faut pas que l'administration soit soustraite à l'abri de tout recours. Les enjeux ici sont les même que ceux qui conduisent le juge à qualifier ou à refuser de qualifier d'administratif un acte de l'administration.
Au début le juge était très prudent, mais libéralisation de la société, droit des administrés développement de l'état de droit : juge qui contrôle que l'administration respecte le droit.

Extraits

[...] Les enjeux ici sont les même que ceux qui conduisent le juge à qualifier ou à refuser de qualifier d'administratif un acte de l'administration. Au début le juge était très prudent, mais libéralisation de la société, droit des administrés développement de l'état de droit : juge qui contrôle que l'administration respecte le droit. Ainsi, le CE fait une acception restrictive des actes susceptible de faire l'objet d'un recours marqué par les sensibles réductions des mesures insusceptibles de recours par le prisme du droit au juge (II). [...]

[...] Ces exigences impliquent une nette réduction de l'injusticiabilité des actes de l'administration donc extension des actes administratifs unilatéraux. La rigueur des actes du gouvernement n'est plus d'actualité car le juge opère un contrôle de plus en plus rigoureux (prince napoléon) ou des actes pris sous un mobile politique peuvent faire l'objet d'un recours. II_ les sensibles réductions des mesures insusceptibles de recours par le prisme du droit au juge Les subjections imposées par les circulaires et directives. CE 29 janvier 1954, Notre Dame Kreisker : on distingue les circulaires interprétatives et celles règlementaires (susceptible elles de recours) Toutefois, l'arrêt ne permet pas de traiter le cas d'une circulaire qui sans rien à ajouter aux textes interprétés mal, et non plus de traiter le cas d'une circulaire qui tout en interprétant bien, interprétait un texte illégal. [...]

[...] Lorsque le critère de recevabilité du recours est notamment est ce que la circulaire ne répète pas un texte illégal. Ces 2 questions se sont des questions de fond qui règle la question de la légalité de la circulaire. Le juge devait en réalité franchir un pas même plus car statuer sur la légalité déc Duvignières : séparé la question de fond de la question de recevabilité circulaire d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. Quand pas de revenu l'Etat avance les frais de justice conditionné à des plafonds. Est-ce qu'on comptabilise plusieurs aides sociales ? [...]

[...] Association avenir de la langue française : caractère impératif. Tout ce qui n'apporte pas plus d'une interprétation de l'état de droit : pas de recours. Prise en compte de l'activité de l'administration qui exige une vision large de l'ordre public. : S'applique dans des administrations particulières : armée, prison, école. Pour que ce type d'établissement puisse fonctionner : grande marge d'appréciation au chef d'établissement. A prononcer fassent difficilement recours (REP). Consistoire des israélites de France 1995 : La sanction prise contre des israélites qui ne pouvaient pas assistés au cours le samedi matin pour motif religieux a été qualifié de MDI. [...]

[...] Emergence du droit au recours effectif Développement de l'état de droit La légitimation des actes (institutionnel ou touchant aux relations extérieures de l'Etat (diplomatique) = acte de gouvernement : Etat de droit. [...]