La libre concurrence: dissertation

Thèmes abordés

libre concurrence, LCI, intervention de la personne publique, interdiction des pratiques anti concurrentielles.

Résumé du document

La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ; ainsi, la libre concurrence s'entend comme un principe d'intervention de l'Etat comme puissance publique pour sanctionner les atteintes illicites des opérateurs économiques, au bon fonctionnement du marché.

Extraits

[...] 2On ne peut cependant pas nier la valeur conventionnelle de la libre concurrence en droit européen. Ainsi, le juge administratif français fait application du traité de Rome sur les aides, ententes et abus de position dominante. Dans sa décision du 9 novembre 1997 Million et marais, le conseil d'Etat appréciait la conformité de contrat de concession du service public de pompes funèbre au regard des articles 86 et 90 du traité de Rome relatif aux ententes. La protection interne de la libre concurrence 1la valeur infra constitutionnelle de la LC : Si la libre concurrence a semblé être implicitement consacrée comme étant un principe a valeur constitutionnelle dans la décision CCe 11 juillet 2001, dans laquelle ce dernier se référait au principe d'égalité, qui semble impliquer la LC, il n'en est rien puisque le conseil constitutionnel a réaffirmé explicitement dans sa décision du 20 janvier 1993, que la LC n'était ni un objectif ni un principe de valeur constitutionnel. [...]

[...] L'applicabilité du droit de la concurrence ne se définit donc pas en fonction du statut (public ou privé), mais bien en fonction de l'activité exercée par tout entité LE CONTENU HETEROCLITE DE LA LIBRE CONCURRENCE Le double sens de la libre concurrence : égal accès a la commande public et efficience des marchés libre concurrence applicables aux opérateurs éco : égal accès a la commande publique : C'est dans son arrêt du 23 juillet 1976 Commune de Bray s/Somme que le CE a énoncé que la libre concurrence devait être entendue comme un égal accès a la commande public cad, l'égalité des opérateurs privé dans l'attribution des contrats publics. Le juge regardera ainsi si l'attribution d'un marché public respectent les règles de concurrence telles que définies par le droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, il se réfère ici a la conception moderne de la LC cad l'application des règles de la concurrence aux autorités administratives. Il convient cependant de noter que le sens de ce principe de liberté de la concurrence n'a pas toujours été limpide puisque dans un arrêt du 30 avril 2004, le CE a annulé un acte administratif au regard de la libre concurrence entendu comme l »égal accès au marché public et non l'interdiction pour l'AA de placer les opérateurs en situation de méconnaitre la concurrence. [...]

[...] La protection communautaire du droit de la concurrence 1La libre concurrence, protégée par le droit communautaire, est enracinée dans le droit des traités puisqu'aujourd'hui les règles de concurrence font parti des règles fondamentale de l'UE. Ainsi, l'ancien article 3 du TCE prévoyait que la libre concurrence ne devait pas être faussée. Cependant, il apparait qu'avec le passage du traité de Lisbonne, la libre concurrence semble être passée d'une règle essentielle a une règle plus accessoire : elle figure désormais a l'article 119 du TFUE qui prévoit que l'action des états membres dans la politique économique est conduite conformément az une économie de marché ou la concurrence est libre. [...]

[...] Ainsi notamment, le juge examinera d'abord l'acte administratif par rapport au principe d'égalité, puis, ensuite, au pp de libre concurrence, tel que l'illustre son arrêt du 29 septembre 1999 « syndicat de la presse périodique, culturelle et scientifique ». Nb : le CE fait de la libre concurrence un PGD. 2relative car concilié avec les exigence d'IG du SP : Le juge est également amené a concilier la LC avec d'autres exigences tel que le bon fonctionnement du SP. Ainsi, c'est le cas lorsqu'est en cause une situation de monopole, de droit, qui est par définition une exception a la LC. [...]