La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle

Thèmes abordés

Libre administration collectivité territoriale

Résumé du document

Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources. C'est ainsi que l'affirme l'article 34. De plus, l'article 72 affirme que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Et que toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. On peut donc dire que le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle de notre droit. Ce principe rassure les collectivités territoriales pour la garantie de leur indépendance par rapport au pouvoir central du territoire. ( .....)

Extraits

[...] A noter que dans une décision du 14 janvier 1999, le législateur avait méconnu la libre administration en imposant que les séances des commissions permanentes régionales seraient publiques. Une protection des compétences des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont a leurs dispositions un pouvoir de décision propre à eux mêmes et indépendants du pouvoir central. Ces pouvoirs sont garantis ce qui permet d'obtenir la sanction d'un empiètement de l'autorité publique sur leurs compétences. De plus, les collectivités territoriales disposent de prérogatives de puissance publique et peuvent imposer des actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] Dans son article 72, notre constitution prévoit un contrôle administratif sur les activités et les actes des collectivités territoriales. C'est ce qui a été affirmé dans un arrêt du Conseil constitutionnel datant du 25 février 1982 rendu dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. Si le préfet observe l'illégalité d'un acte pris par une collectivité territoriale, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission de l'acte pour le déférer au tribunal administratif, délai reporté en cas de recours gracieux ou de demande de documents complémentaires. [...]

[...] Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources. C'est ainsi que l'affirme l'article 34. De plus, l'article 72 affirme que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Et que toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. [...]

[...] On peut dire que ce principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe ayant une valeur constitutionnelle et il s'impose au législateur ainsi qu'au pouvoir réglementaire et permet d'assurer l'indépendance des collectivités territoriales et l'exercice de leurs compétences Néanmoins, ce principe a fait l'objet de certaines limites venant du conseil constitutionnel ainsi que du pouvoir central.(II) I ) Un principe s'imposant au législateur ainsi qu'au pouvoir réglementaire. Ce principe de libre administration des collectivités territoriales a été clairement affirmé par le Conseil Constitutionnel. Ce principe assure l'autonomie des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central ainsi que leurs pouvoirs de décision. Une autonomie des collectivités territoriales. Comme nous l'avons dit précédemment, le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle qui s'impose au législateur, au pouvoir réglementaire ainsi qu'à toutes les autorités administratives. [...]

[...] Quant aux institutions qui dirigent les collectivités territoriales, elles ne relèvent pas du pouvoir central. On observe donc suite à cela une véritable indépendance car elles ne dépendent pas du pouvoir législatif ni du pouvoir central. Pour ce qui est des élections, elles sont la garantie de cette indépendance. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision du 18 novembre 1982 que le suffrage des élections locales doit obéir aux mêmes règles que celui auquel se déroulent les élections politiques. [...]