La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites

Thèmes abordés

liberté, contractuelle, personnes, publiques

Résumé du document

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l'installation d'un ordre public imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d'action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L'article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s'impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c'est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l'administration d'ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d'action traditionnel de l'administration qui est l'acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées. Impliquant l'échange d'un consentement, les règles issues d'un contrat sont nécessairement plus facilement et mieux appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence du recours au procédé contractuel a été soulignée par le Conseil d'Etat dans un rapport intitulé « Le contrat, mode d'action public et de production de normes ». Cette évolution s'inscrit tout à fait dans la recherche d'une plus grande démocratie, qui est caractéristique de la période contemporaine. Le contrat apparaît effectivement comme un outil de la mise en place d'une politique participative.

Extraits

[...] En tenant cette position, elle limite l'atteinte à la liberté contractuelle : les contractants peuvent bien insérer une clause qui se borne à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité du cocontractant, elle sera valable. Par leur jurisprudence respective, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont consacré le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques et y manifestent aujourd'hui leur attachement. Si cette liberté a bien été consacrée et existe donc belle et bien, plusieurs limites en affectent la portée (II). [...]

[...] Alors, suite à ces précisions sur la liberté contractuelle, peut-on parler de liberté contractuelle au sujet des personnes publiques ? Dans quelles conditions l'administration peut-elle contracter ? Dans le but de répondre de façon pertinente à ces interrogations, il convient d'analyser d'abord la consécration de la liberté contractuelle des personnes publiques Enfin, il s'agira d'étudier les limites de cette liberté contractuelle (II). PARTIE 1 / La consécration de la liberté contractuelle des personnes publiques Le Conseil Constitutionnel comme le Conseil d'Etat ont reconnu l'existence d'un principe de liberté contractuelle des personnes publiques. [...]

[...] Dans le cadre des marchés publics, il est clair que la liberté contractuelle des personnes publiques est encadrée. Le code des marchés publics de 2006, en son article premier, définit les marchés publics comme les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La notion de pouvoirs adjudicateurs recouvre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 du même code, c'est à dire, l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. [...]

[...] Il apparait aujourd'hui clairement que les personnes publiques peuvent conclure des contrats. Il suffit, pour s'en convaincre, de se référer aux contrats de marché public qui sont si souvent évoqués dans les journaux par exemple, et qui permettent aux personnes publiques de se procurer des fournitures ou des services ou bien font réaliser des travaux moyennant un prix. Il faut noter que les personnes publiques peuvent conclure des contrats avec des personnes privées, pour, entre autre, leur confier la gestion d'un service public. [...]

[...] En 2000, le Conseil Constitutionnel semble bien faire évoluer sa jurisprudence, et ainsi reconnaître une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle. Le Conseil d'Etat, de son côté, reconnaît lui aussi la liberté contractuelle des personnes publiques B / La jurisprudence administrative quant à la liberté contractuelle des personnes publiques La juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif a d'abord reconnu la liberté contractuelle des personnes privées, avant de l'étendre aux collectivités territoriales dans un arrêt du 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux. [...]