La liaison du contentieux - comparaison entre la procèdure civile et la procèdure administrative

Thèmes abordés

Procédure administrative, liaison du contentieux, procédure civile

Résumé du document

Dissertation offrant une comparaison entre la procédure civile et la procédure administrative concernant le principe de liaison du contentieux

Extraits

[...] Une fois le contentieux lié, c'est uniquement pour la réparation du dommage figurant dans la décision administrative, que le juge administratif peut être saisi. La décision ne lie le contentieux que dans les limites de son objet. On notera pour finir concernant le volet administratif, que l'exigence de réclamation ne va pas jusqu'à imposer au requérant le chiffrage de ses prétentions dans la décision administrative préalable. En droit civil la situation est différente. Le litige se définit lors du dépôt de l'acte introductif d'instance. [...]

[...] L'exception d'une conciliation en procédure civil tend alors à se transformer en principe, et donc à se rapprocher du système de la procédure administrative. D'autant plus que la solution de principe de la procédure administrative est aujourd'hui considérablement diminuée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. § 2 : La liaison du contentieux, un principe vidé de sa substance Tout d'abord la liaison du contentieux, souffre d'un certain nombre d'exceptions. C'est le cas notamment dans le cadre des travaux publics, mais aussi en matière de référés qu'il y ait ou non urgence (CJA article L 521-3, R531-1 et R 532-1, en matière de référé-provision CAA Bordeaux 18 novembre 2003 Ribot). [...]

[...] On le voit concernant la définition du litige, la liaison du contentieux conduit à avoir des situations parfois différentes entre la procédure civile et la procédure administrative. La question se pose de savoir si c'est la même solution qui prévaut concernant l'autre aspect de la liaison du contentieux, celle du règlement non juridictionnel d'un litige. Partie 2 : La liaison du contentieux comme mode alternatif de règlement des litiges L'obligation d'un recours préalable pour trouver une solution non juridictionnelle à un litige est un principe en procédure administrative mais une exception en procédure civile (§1) ; les deux situations se sont aujourd'hui considérablement rapprochées après que le Conseil d'Etat ait vidé de sa substance le principe administratif (§2). [...]

[...] Selon l'article 53 al 2 du code de procédure civil, la demande initiale a pour effet d'introduire l'instance. C'est elle qui est à l'origine du lien d'instance. Dès lors effectuer une comparaison entre la procédure civile et la procédure administrative, en matière de liaison du contentieux peut s'avérer un exercice délicat. Néanmoins une recherche plus en profondeur nous montre que les deux situations ne sont pas si antinomiques qu'elles n'y paraissent. Pour s'en rendre compte il suffit de s'interroger sur les raisons de l'existence du principe de liaison du contentieux en procédure administrative ? [...]

[...] Même si dans ces situations la liaison du contentieux, et donc son effet de conciliation, subsiste, elle intervient après l'introduction d'une requête, et sa portée s'en trouvera considérablement atténuée. Bibliographie : Ouvrage : Marie-Christine Rouault, Contentieux administratif, 1er édition, Paris, Gualino p et s. Olivier Gohin, Contentieux administratif, litec 6ème édition, spécialement la page 225. Emmanuel Jeuland, Droit processuel, LGDJ page Serge Guinchard, Monique Bandrac, Xavier Lagarde et Mélina Douchy Droit processuel, Précis Dalloz, 1er édition Serge Daël, Contentieux administratif, PUF Thémis Droit, 2ème édition, janvier 2009 Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du Contentieux Administratif, Dalloz 2ème édition René Chapus, Contentieux administratif, Monstchrestien 13ème édition 2009. [...]