Les juridictions françaises et le droit communautaire

Thèmes abordés

Juridictions françaises, droit communautaire, primauté de la Constitution, Union européenne, hiérarchie des normes

Résumé du document

Aux souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d'origine nationale réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes.
La question se pose donc de savoir quels sont les rapports qu'entretiennent les juridictions françaises, organismes habilités à trancher les litiges avec force de vérité légale dans l'ordre administratif et judiciaire, avec le droit communautaire, droit de l'UE constitué du droit primaire (les traités) et du droit dérivé.

Extraits

[...] La directive ne lie que les Etats et n'est pas obligatoire dans tous ses éléments. Ses destinataires sont soumis à une obligation de résultat et elle n'est en théorie pas directement applicable. . que les juridictions françaises tentent d'instrumentaliser. à l'inverse de la CJCE qui sous-entend dans l'arrêt Simmenthal qu'il n'existe pas d'autonomie des moyens, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 22 décembre 1978 Cohn Bendit, développe une doctrine selon laquelle les juridictions nationales sont autonomes pour les moyens qui concernent la transcription des directives. [...]

[...] Le fait que le Conseil Constitutionnel ne puisse pas censurer indirectement une directive européenne, n'est pas le signe de son abdication devant le droit communautaire car cette interdiction dérive elle aussi d'une nécessité constitutionnelle. Le Conseil d'Etat ne pense pas autrement. Avec l'arrêt CE Ass 30 octobre 1998 SARRAN, LEVACHER et autres, ce dernier affirme la primauté de la Constitution sur le droit communautaire, à l'inverse de la position de la CJCE pour qui le droit communautaire prime tous les autres droits : CJCE 15 juillet 1964 COSTA ENEL, CJCE 10octobre 1973 VARIOLA. [...]

[...] Au- delà des lourdeurs et des difficultés engendrées par une telle procédure, il y a assurément un manque de volonté des juridictions nationales de transposer le droit communautaire. La directive communautaire n°85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux n'est transposée qu'en 1998, par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 De même de multiples directives communautaires sont violées lors de leur transposition en droit français, engageant ainsi la responsabilité de l'Etat : 19 novembre 1991 Francovich et Bonifaci Italie. [...]

[...] Dans la guerre de la fraise, la France a été condamnée pour ne pas faire respecter le droit communautaire. Pour ne pas subir de condamnation lourde, connotée négativement, il fut proposé de rembourser les dommages crées. L'arrêt CJCE 9 décembre 1997 ne suit pas cette proposition et inflige à la France une condamnation à des amendes à hauteur du triple des dommages infligés. II) Les juridictions françaises reconnaissent l'autonomie et la place du droit communautaire par le biais de la Constitution. [...]

[...] les résistances des juridictions françaises. pour éviter d'avoir recours au mécanisme des questions préjudicielles et d'avoir ainsi à en référer à la CJCE pour les questions de droit communautaire selon l'article 177 du traité de Rome, le CE élabore la théorie de l'acte clair. Cette théorie énonce que dès lors que l'acte est de nature à ne pas faire naître un doute dans un esprit éclairé et qu'il est aisément interprétable, le juge administratif n'a plus à poser la question préjudicielle sauf pour des problèmes graves. [...]