Juger l'administration, c'est encore administrer

Thèmes abordés

Juridictions administratives, juridictions judiciaires, contentieux, juge administrateur, Henrion de Pansey, Etat de droit, juge administratif

Résumé du document

«Juger l'administration, c'est encore administrer»; cette citation d'Henrion de Pansey illustre toute la complexité et le lien qu'il existe entre l'administration active et la juridiction administrative. La notion d'administration a deux sens: organique ou matériel. Au sens organique, l'Administration désigne l'ensemble des personnes publiques; l'Administration est une collection de personnes morales de droit public. Au sens matériel, l'administration désigne une activité; peut être alors qualifiée d'activité administrative, toute activité qui s'exerce dans un but d'intérêt général. Très généralement, les deux sens s'emboitent, et il est courant de dire que l'Administration administre.

Extraits

[...] L'adage d'Henrion de Pansey a d'abord consacré la séparation des juridictions administratives et judiciaires, signifiant que l'administration est seule compétente de ses contentieux Aujourd'hui, cet adage a une portée différente, puisqu'il a entrainé, et obligé la séparation de la juridiction administration et de l'Administration active L'adage d'Henrion de Pansey consacrant le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires à l'époque. Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires a affirmé à l'époque que l'Administration active était la seule compétente pour connaître de ses contentieux ayant pour pour conséquence directe la mise en place d'un juge administrateur A. Administration seule compétente pour connaître de ses contentieux. [...]

[...] Le juge administratif devient donc un réel magistrat de droit, et n'est donc plus censé avoir un rôle ambigu. De plus, le juge administratif a aujourd'hui pris une importance vis à vis du juge judiciaire. En effet, même si le juge judiciaire est compétent que pour certains litiges administratifs, le juge administratif l'est principalement. En outre, comme le droit administratif est un droit prétorien, qui se base essentiellement sur de la jurisprudence, le juge administratif a alors aujourd'hui une grande importance. [...]

[...] B. Juge administratif comme réel magistrat de droit. Avec la séparation de la juridiction administrative et de l'administration et avec l'apparition d'un ordre juridictionnel administratif compétent, un réel juge administratif est apparu, avec les mêmes caractéristiques que le juge judiciaire. En effet, le juge administratif est inamovible, est recruté comme le juge judiciaire. Le juge administratif se doit également d'être totalement indépendant vis à vis du pouvoir exécutif, et donc de l'administration, puisqu'elle est l'une des parties lors des procès. [...]

[...] Ils ont alors consacré ce principe dans les lois des 16 et 24 août 1790, et notamment dans leur article 13: «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaitures, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions». Pour la doctrine de l'époque, «juger l'administration, c'est encore administrer»; de ce fait seule l'administration est compétente pour le faire. L'adage d'Henrion de Pansiey est alors apparue. Juger l'administration est une action particulière, totalement séparée de l'action du juge judiciaire. Cette idée ne choque alors pas du tout la doctrine de l'époque et va alors apparaître le juge administrateur. B. [...]

[...] L'idée selon laquelle juger l'administration est encore une tâche administrative n'est plus possible aujourd'hui. En effet, au nom d'un Etat de droit, Etat dont l'ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de garanties procédurales et de libertés fondamentales. Autrement dit, l'administration ne peut plus juger et statuer sur ces propres contentieux. Cette idée repose aussi sur la séparation des pouvoirs, soutenus par Montesquieu, entre exécutif et judiciaire. [...]