Comment le juge judiciaire peut-il devenir le juge de l'administration ?

Thèmes abordés

juge judiciaire, juge de l'administration, Conseil Constitutionnel, Conseil d'État, système juridictionnel en France, juge du droit public

Résumé du document

Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du Conseil d'État pour l'autre. Cette séparation, se basant sur le principe de séparation des pouvoirs et des autorités, a été confirmé à travers l'article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790, qui dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette loi va donc retirer toute compétence à l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations menées par l'ordre administratif. En 1987, le Conseil Constitutionnel se conforme à cette loi en énonçant via la décision n°86-224 que les décisions prises par l'autorité administrative sous leurs fonctions ne relèvent uniquement de l'autorité administrative.

Extraits

[...] Le juge judiciaire est donc compétent dans ce type de cas vu que l'administration agit en droit comme une entreprise privée même si elle a une relative application du droit public. (ex : TC société commercial de l'ouest africain en 1921 qui admet l'existence de service public fonctionnant comme une entreprise privée). II) Un contrôle de l'administration par le juge judiciaire L'emprise du juge judiciaire sur l'administration Les arrêts du 3 août 1810 donnent la possibilité au juge judiciaire de vérifier la légalité des règlements administratifs. [...]

[...] Comment le juge judiciaire peut-il devenir le juge de l'administration ? De plus, à quel point l'interprétation et l'appréciation du juge judiciaire s'étend dans les actes administratifs ? Après avoir montré que les attributions de compétence du juge judiciaire dans le domaine administratif, nous verrons que les compétences du juge judiciaire peuvent aller jusqu'à un contrôle de l'administration. Les compétences administratives par le juge judiciaire La responsabilité administrative du juge judiciaire Le juge judiciaire peut parfois trancher dans des affaires mettant en cause des situations de droit public sans pour autant renvoyer la question au juge administratif . [...]

[...] Appréciation de la légalité des actes administratifs par l'ordre judiciaire Arrêt TC 05/07/1951 Avranches et Desmarets : le Tribunal des Conflits dit que le juge pénal peut vérifier la légalité des actes administratifs. Ceci nous indique que le juge pénal a le pouvoir de voir si tel actes administratifs est légal ou pas. Par conséquent, il peut pointer du doigt l'illégalité administratif But : protéger les administrés face à l'illégalité administrative. Arrêt TC 11/10/2011 : le juge civil peut, à l'instar du juge pénal, opérer un contrôle de la légalité des actes administratifs. [...]

[...] Cette séparation, se basant sur le principe de séparation des pouvoirs et des autorités, a été confirmé à travers l'article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790, qui dit Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Cette loi va donc retirer toute compétence à l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations menés par l'ordre administratifs. [...]

[...] Par conséquent, le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales, dispose des pleins pouvoirs. Deux conditions pour une procédure de voie de fait : - Une irrégularité particulièrement grave de l'action administrative perte de la nature administrative de l'acte - L'action doit porter atteinte au droit de propriété mobilière (saisie de documents personnels), immobilière (occupation de locaux) ou libertés fondamentale (retrait de passeport). Les conséquences de la voie de fait : vu que le juge judiciaire est seul à faire cesser un voie de fait, il dispose de certaines attributions : il peut adresser des injonctions à l'administration ; il peut condamner l'administration pour réparer les dommages causés par le voie de fait. [...]