Le juge administratif et la police administrative

Thèmes abordés

Juge administratif police administrative

Résumé du document

Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

Extraits

[...] Ainsi se dessinent les prodromes de la créativité du juge administratif. Ce simple contrôle étroit du respect de la légalité a été ostracisé par le juge administratif qui a fait montre d'une créativité et d'un pouvoir de création original. Le pouvoir nouvellement créateur du juge administratif en matière de police administrative Ce pouvoir créateur – s'il n'est pas inconditionnel – se dénote dans la fin du dogme de l'intangibilité du pouvoir de police administrative si bien que l'on peut se demander si le juge administratif ne détiendrait pas lui aussi un pouvoir de police administrative Le juge administratif et les restrictions des mesures de police administrative: le gardien des libertés Ces limitations sont dues à la prohibition des interdictions générales et absolues et au conditionnement des mesures de police (2.). [...]

[...] L'extension substantielle des finalités de la police administrative demeure toutefois ambiguë (2.). L'extension nouvelle des finalités de la police administrative Cette extension révèle avec fulgurance la pouvoir du juge, qui crée désormais dans le silence de la loi des finalités nouvelles: ainsi, d'une trilogie originairement établie l'on est passé à une multitude de finalités, toutes dégagées et précisées par la jurisprudence. Ainsi, différentes finalités se dessinent: l'esthétique publique: CE Usines Renault : le CE a admis qu'au nom de la préservation de l'environnement naturel et architectural et donc dans l'idée de la préservation de l'esthétique publique, le CE a admis la légalité de la réglementation des enseignes autour de l'Arc de Triomphe dans l'intérêt de l'esthétique. [...]

[...] Cela revient à dégager l'exégèse dynamique du juge administratif qui a élargi la notion de police administrative. Le sujet est d'autant plus intéressant qu'il permet de relever la créativité du juge administratif en matière de police administrative, juge qui a su conserver et établir une conciliation entre la liberté publique et le maintien de l'ordre public. Ainsi, si le juge a longtemps cantonné le contrôle qu'il opérait sur les mesures de police administrative au respect de la légalité il a su adapter la notion par une herméneutique juridique créative (II). [...]

[...] S'agissant de la tranquillité publique, la jurisprudence est là encore féconde: l'arrêt Lecomte et Association AC Conflent en date de 2003 précise que la légalité d'un arrêté anti-mendicité est admise au nom de la tranquillité des touristes. Ainsi le CE se limite-t-il à appliquer strictement les dispositions du Code, sans innovation substantielle ou partielle. A cette stagnation de la notion de police administrative, qui témoigne de la quasi apathie du juge administratif, s'ajoute le rôle de gardien de la légalité de droit commun du juge. Le juge administratif, dépositaire du respect de la légalité de droit commun Le juge administratif vérifie d'une part que la légalité de droit commun n'est pas maculée par la mesure (1.). [...]

[...] Se dessine conséquemment un pouvoir créateur du juge administratif, conscient des nouvelles aspirations consubstantielles à la société. Dès lors, s'intéresser au lien indéfectible entre juge administratif et police administrative revient à mettre en exergue le contrôle discrétionnaire du juge administratif en la matière, car la police administrative est préventive cependant que la police judiciaire est répressive – en vertu de l'article 14 du Code de procédure pénale. Surtout, ce critère finaliste dégagé par les jurisprudences Baud et Noualek en date de 1951 est d'autant plus important qu'il permet de délimiter l'étendue des attributs juridiques du juge administratif. [...]