Le juge administratif, juge de l'urgence

Thèmes abordés

Juge administratif, loi du 30 juin 2000, règles européennes, juridictions administratives, urgence

Résumé du document

En 1996, Ronny Abraham, juriste français, affirmait que « Le requérant est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du contraire. Il reste à leur donner les moyens d'intervenir efficacement lorsque le temps presse. C'est d'un référé entièrement réaménagé sur de nouvelles bases qu'a besoin, pensons-nous, le juge administratif aujourd'hui ». Cette citation introduit parfaitement les rapports entre l'urgence et le juge administratif.

Extraits

[...] La particularité est que ce juge unique a une compétence générale, seulement limitée par le caractère provisoire de ses décisions. Notons que pour s'assurer des exigences de la CEDH, il convient que le juge des référés ne soit pas partie prenante à la formation collégiale qui se prononcera sur le fond de l'affaire et que l'audience se déroule sans conclusions de l'ancien commissaire du gouvernement - la renonciation partielle au double degré de juridiction. Si le projet de loi faisait le sacrifice de toute possibilité d'appel au nom de la simplicité et de la rapidité de la procédure, le texte final retient finalement une exception, celle du référé-injonction. [...]

[...] Dans un arrêt de Section du 28 février 2001, le CE affirme que les dispositions qui permettent au juge du référé-liberté de prendre une ordonnance de tri (i.e. rejeter la demande qui lui a été présentée sans débat contradictoire et sans audience publique) ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la CEDH, eu égard au caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge des référés Ce constat a été étendu à toutes les ordonnances de tri du juge administratif des référés. C'est une interprétation ii. se pose ensuite la question de l'articulation avec le droit de l'union. [...]

[...] Il y a également beaucoup de référés spécialisés, comme le référé précontractuel qui est modifié par la loi, ou encore le référé reconduite à la frontière. B Vers une procédure en phase avec l'urgence La situation d'urgence est une condition requise pour la mise en œuvre des référés. Comme le résume l'ancien président de la section du contentieux (1966-1976) Raymond Odent, il faut donc une procédure simplifiée, c'est-à-dire brève tout en respectant, les principes généraux de la procédure contentieuse administrative On constate donc que la frontière est ténue. [...]

[...] poly pour les trois arrêts de l'ancienne CJCE. Avec l'arrêt Factortame (le juge interne ne peut être empêché par le droit national de suspendre l'application d'une disposition étatique, notamment législative, présumée incompatible avec le droit communautaire), on voit que cela pose un problème vis-à-vis de l'arrêt Carminati. En effet, le juge administratif des référés ne peut exercer sa compétence que si l'illicéité de la loi française avec la règle communautaire a été attestée par la décision d'un juge du fond. [...]

[...] Pour répondre au besoin d'urgence du recours en référé, le législateur n'a pas hésité à ébranler cette tradition fondamentale du droit administratif qu'est la procédure écrite. Jusqu'alors, seuls quelques éléments d'oralité existaient. Avec la loi de juin 2000, pour la première fois, une procédure administrative a pu être exclusivement orale Au terme de cette partie, nous comprenons bien que le juge administratif s'est familiarisé avec l'urgence relativement tardivement par cette loi phare du 30 juin 2000. Cependant, comme nous le devinons, elle ne faisait que jeter les premières pierres d'un édifice non bâti. [...]