Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ?

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? (5 pages)





Le terme « droit communautaire » recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le traité instituant la Communauté européenne (TCE). On distingue le droit communautaire primaire (ensemble des stipulations des traités fondamentaux) et dérivé (ensemble des actes adoptés par les institutions de l'UE?). La croissance continue de l'importance de ce droit au sein de l'ordre juridique national pose la question du contrôle de son intégration aux systèmes juridiques nationaux. Si la CJCE détient le monopole de l'interprétation du Traité et des actes communautaire et apparaît comme la seule juridiction à même d'invalider une disposition communautaire non conforme aux Traités, il n'en reste pas moins que les juges nationaux sont amenés à jouer un rôle essentiel dans son application à l'échelle des Etats. Cette implication est inscrite à l'article 10 du TCE, qui affirme que les Etats membre de l'UE sont soumis à une obligation de « loyauté » communautaire. Celle-ci est assurée par la mise en jeu de la responsabilité des Etats en cas de défaut d'application et de violation du droit communautaire (CE. 1992. Société Arizona Tobacco Products et Philipp Morris SA / CJCE. 1991. Francovitch et Bonifaci).

En France, le juge administratif s'est longtemps posé comme juge premier du droit communautaire dans la mesure où, de 1975 à encore récemment, il a été le seul juge en charge du contrôle de « conventionalité communautaire » des actes administratifs. De nouvelles évolutions ont modifié cette fonction première. Dorénavant le Conseil Constitutionnel et le Parlement ont acquis des compétences de contrôle de ce domaine.





I) Le juge administratif joue un rôle multidimensionnel dans l'introduction du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, apparaissant ainsi comme un juge premier dans l'application de ce droit dans le corpus juridique français.

II) L'action du juge administratif est progressivement complétée par l'introduction de nouveaux contrôles et contre-pouvoirs.

Extraits

[...] Ainsi, le CC a été saisi plus de dix fois pour examiner la constitutionnalité de la ratification d'un Traité communautaire depuis 1970. Le Conseil Constitutionnel joue dorénavant un rôle de premier plan dans le contrôle par l'intermédiaire du mécanisme de la question préjudicielle posée à la CJCE ainsi que depuis le contrôle de conventionalité d'une loi qu'il a effectué en 2006, effectuant ainsi un revirement important par rapport à la décision IVG de 1975. Le renforcement de l'autorité de la CJCE en matière d'interprétation du droit communautaire. [...]

[...] Le Parlement, juge partiel du droit communautaire ? Fonction consultative du juge partiellement adoptée par le Parlement ? Même s'il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le nouveau titre XV de la Constitution donne un nouveau rôle au Parlement qui se voit accorder des droits inédits en matière d'application du droit communautaire : - Adoption de résolutions européennes relatives aux projets ou propositions d'actes communautaires (art 88-4 al 2). - Possibilité d'émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité (art 88-6 al 1). [...]

[...] Arrêt CE Arcelor. Auparavant le CE s'efforçait d'éviter le renvoi préjudiciel à la CJCE en vertu de la théorie de l'acte clair (CE Société des Pétroles Shell-Berre) et se conformait le cas échéant à l'interprétation du traité communautaire donnée par la CJCE (CJCE Griesmar et CE Griesmar). Dorénavant introduction d'une logique de coopération et de dialogue entre les juges nationaux et communautaires. C Le Parlement, nouveaux types de contrôles. Emergence du Parlement dans un rôle de co-législateur du droit communautaire. [...]

[...] Si le juge administratif apparaît encore juge premier du droit communautaire dans un certain nombre de domaines, son rôle fondamental d'interface entre le droit national et le droit communautaire n'apparaît plus tant exclusif avec la montée en puissance d'autres types de contrôles et de consultations. I Le juge administratif joue un rôle multidimensionnel dans l'introduction du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, apparaissant ainsi comme un juge premier dans l'application de ce droit dans le corpus juridique français. A Le juge administratif s'est progressivement imposé comme garant du contrôle de l'intégration des normes communautaires en droit interne. [...]

[...] Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? Le terme droit communautaire recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le traité instituant la Communauté européenne (TCE). On distingue le droit communautaire primaire (ensemble des stipulations des traités fondamentaux) et dérivé (ensemble des actes adoptés par les institutions de l'UE La croissance continue de l'importance de ce droit au sein de l'ordre juridique national pose la question du contrôle de son intégration aux systèmes juridiques nationaux. [...]