Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l’administration

Thèmes abordés

Juge administratif, action de l'administration, pouvoir de l'administration, autorités administratives

Résumé du document

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés.
L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer la mission de service public qu'elles se sont vues conférer, si tant est qu'elles les exercent réellement.
L'office du juge administratif est de contrôler l'action de l'administration qui dispose d'armes plus efficaces (ces fameuses prérogatives exorbitantes de droit commun) que celles des administrés. Il est là pour rétablir l'équilibre entre ces deux entités.

Extraits

[...] L'atteinte est alors d'autant plus importante pour l'administré qui devra subir en la matière la loi de l'administration. Revenons aux modalités du contrôle restreint de l'appréciation des faits. Il est illustré notamment par un arrêt du Conseil d'Etat Société anonyme Librairie François Maspero, en date du 2 novembre 1973, en matière de publications étrangères. Le juge administratif se contente, dans ce cas où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire (qui consistait en l'espèce pour le Ministre de l'intérieur d'estimer le danger que la publication d'une revue pouvait représenter pour l'ordre public), de ne sanctionner que l'erreur manifeste d'appréciation des faits. [...]

[...] Le pouvoir discrétionnaire de l'administration n'est alors toutefois pas un pouvoir arbitraire. Tout ne lui est pas permis, ses erreurs manifestes étant sanctionnées par le juge administratif. Le caractère irrationnel de l'appréciation des faits par l'administration peut être sanctionné. Seulement une limite se pose. En effet, l'appréciation des faits par l'administration n'a pas besoin d'être irrationnelle pour porter atteinte aux administrés. Cette limite est d'autant plus présente lorsque, dans certaines situations particulières, le juge administratif exerce un contrôle minimal sur l'appréciation des faits. [...]

[...] Ainsi, elles ne sont plus des mesures d'ordre intérieur mais des mesures faisant grief lorsque, compte tenu de leur gravité, elles portent une atteinte substantielle à des libertés ou des droits protégés, ou à la situation statutaire ou administrative de l'intéressé. Les recours contre les directives, à savoir les actes qui sont des guides d'action pour les services de l'administration, sont également irrecevables. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'Etat avec l'arrêt Crédit Foncier de France en 1970. Cela s'explique par leur régime. [...]

[...] De quels moyens le juge administratif dispose-t-il pour contrôler l'administration ? L'utilisation de ceux-ci n'est elle pas le fruit d'une politique jurisprudentielle ? Il s'agit de se focaliser principalement sur la fonction de contrôle dont dispose le juge administratif sur les actes qui émanent de l'administration. Le contrôle du juge administratif s'exerce à plusieurs niveaux, en fonction des moyens invoqués pour annuler la décision administrative. Ceux-ci peuvent résulter de la légalité externe ou de la légalité interne de l'acte. La latitude du contrôle du juge se constate principalement au niveau de l'examen des motifs de l'acte. [...]

[...] Celui-ci est censé agir dans le but de protéger les administrés. Seulement qui contrôle alors si son action va réellement dans ce sens ? [...]