Le juge administratif et l'expropriation

Thèmes abordés

Juge administratif, cessibilité, expropriation, Déclaration d'Utilité Publique, excès de pouvoir, exception d'illégalité

Résumé du document

- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire.
- Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire relève de la compétence du juge de l'expropriation.
- Nous limiterons notre propos à la phase administrative, elle-même divisée en deux moments: la phase de la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité.

- L'intérêt du sujet réside dans le fait qu'il nous permettra d'analyser le rôle du juge administratif dans la mise en œuvre de grandes politiques publiques telles que celle de l'expropriation. Cette procédure complexe nécessite l'intervention de plusieurs participants, la consultation de diverses personnes dans un souci d'associer les administrés aux projets de l'administration.
- Ainsi, la question soulevée ici est de savoir qu'elle est le rôle et la portée du contrôle opéré par le juge administratif dans la procédure d'expropriation.
- Nous étudierons le contrôle du juge administratif en matière de déclaration d'utilité publique puis dans la phase de cessibilité.

Extraits

[...] » - Ici, le juge administratif utilise la balance avantages/inconvénients. Le juge va trouver que ce projet va faire exproprier beaucoup de terrains, de maisons individuelles et que le coût de l'opération est élevé. Mais il va déclarer le projet d'utilité publique en voyant les avantages que peuvent procurer un nouveau centre universitaire. - Le contrôle du juge administratif, présenté classiquement comme un strict contrôle de régularité juridique des actes de l'administration, relève a bien des égards de la logique de l'arbitrage et conduit fréquemment le juge à confronter non pas des normes mais des valeurs et à se comporter de la sorte en « administrateur ». [...]

[...] Ce qui n'est pas sans poser des inconvénients. Exemples : Ainsi, dans l'affaire de la construction d'un pont entre l'ile de Ré et le continent, le JA annule le projet en raison d'irrégularités de l'enquête publique. Ou encore, lors de la construction du tunnel de Somport dans les Pyrénées, c'est l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact figurée au dossier qui a conduit le juge à annuler la DUP. S'agissant de la construction d'un métro à Rennes ou d'un aérodrome à Angers, la DUP a été annulée en raison de l'insuffisance de l'évaluation socio économique. [...]

[...] Qui peut agir ? Toute personne ayant un intérêt à agir. •Contentieux de l'excès de pouvoir : Définition de l'excès de pouvoir : toute forme d'illégalité pouvant vivier un acte administratif. C'est un recours qui ne doit tendre qu'à la l'annulation de la décision attaquée. -C'est un procès fait à un acte. Le requérant joue le rôle de ministère public poursuivant la répression d'une infraction. Il agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement. [...]

[...] -On distingue deux cas de figure dans lesquels le contrôle du juge administratif ne va pas avoir la même intensité : S'il s'agit d'une omission d'une obligation légale (projet n'a pas été soumis à enquête publique, l'arrêté d'ouverture n'a pas fait l'objet de publicité ) cette omission, cette carence procédurale est à elle seule de nature à entrainer l'annulation de l'acte attaqué. Dans ce cas là le pouvoir d'appréciation du juge administratif est nul. A l'inverse, s'il ne s'agit pas d'une violation absolue d'un texte mais d'irrégularités diverses affectant l'organisation ou le déroulement de la procédure (personnalité du commissaire enquêteur, composition du dossier, respect des délais le JA va être amené à opposer les irrégularités « substantielles » (c'est-à-dire qui vont entraîner l'annulation de l'acte attaqué) aux irrégularités « vénielles » à caractère accessoire. [...]

[...] La jurisprudence en la matière a un caractère essentiellement pragmatique. En effet certaines procédures qui auraient pu naturellement relever de l'opération complexe ne sont pas considérées comme telles en raison de leurs caractéristiques propres ou pour des raisons d'administration, de sécurité juridique (c'est le cas du remembrement CE 27/02/1956). L'opération complexe permet ainsi compte tenu de ses strictes limites assurer une protection correcte des administrés, tout en respectant le principe essentiel qui veut que les actes réglementaires devenus définitifs ne puissent plus être contestés (CE Destrées 15/11/1935). [...]