Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire





Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens européennes et l'unification de droit européenne. Les traites communautaires reposent sur l'existence d'une juridiction spéciale, siégeant a Luxembourg, la cour de justice des communauté européennes. Cette cour est compétente, a la fois, pour trancher les conflits surgissant du fait du droit et ou des organes communautaires et , a titre exclusif, pour interpréter, sur renvoi préjudiciel par les juridictions nationales, les dispositions communautaires lorsque leur sens est conteste.





I La résistance du juge administratif à l'application du droit communautaire dans l'ordre interne

II La reconnaissance de la primauté du droit communautaire par le juge administratif

Extraits

[...] Cette cour est compétente, a la fois, pour trancher les conflits surgissant du fait du droit et ou des organes communautaires et , a titre exclusif, pour interpréter, sur renvoi préjudiciel par les juridictions nationales, les dispositions communautaires lorsque leur sens est conteste. Sur le plan juridique, le droit communautaire demande aux états membres d'abandonner certains aspects de leur souveraineté. L'arrêt Costa pris par cecj, affirme la primauté du droit communautaire, ce principe signifie que les normes communautaires ont une valeur supérieur aux normes nationales. Or , l'article 55 de la Constitution de 1958 donne aux traités internationaux ratifiés par la France une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires. [...]

[...] Le droit communautaire engendre donc non seulement des obligations pour les Etats membres, mais aussi des droits pour les particuliers. Cet effet direct joue de manière différente selon l'acte communautaire considéré. Les règlements communautaires sont directement applicables dans les États membres. Ils entrent directement dans le Droit Français, il n'y a pas besoin de règle ou loi de transposition. Les directives communautaires ne lient les États membres qu'en ce qui concerne les objectifs à atteindre tout en laissant aux États membres la compétence quant à la forme et aux moyens de parvenir à ces objectifs. [...]

[...] Et on se demande ici quelle application le juge administratif fait-il du Droit communautaire ? pour comprendre ce contrôle de juge administratif, il faut étudier d'une part, dans l'ordre interne, La résistance du juge administratif à l'application du droit communautaire(I), d'autre part, la reconnaissance de la primauté du droit communautaire par juge administratif (II). I La résistance du juge administratif à l'application du droit communautaire dans l'ordre interne La résistance du juge administratif au droit communautaire repose sur la toute puissance du droit communautaire(A) et l'effet directe de droit communautaire dérive(B) A Les réticences du juge administratif quant à une toute puissance du Droit communautaire Le juge administratif est juge de la légalité. [...]

[...] Il faut attendre 1989, dans l'arrêt nicolo ou le c.e a finalement décide de se rallier au principe de primauté du droit communautaire sur la loi nationale postérieure, en se fondant sur l'article 55 de la constitution. B La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé On distingue le droit communautaire primaire , composé des divers traités et le droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions communautaires conformément à ces traités. Il y a beaucoup de Droit dérivé dans le Droit communautaire. Les institutions communautaires adoptent des règlements et des directives qui s'imposent aux États membres de l'U.E. [...]

[...] Elle affirme que lorsque des principes jurisprudentiels ayant un effet juridique certain, comme en l'espèce le principe de liberté en matière de marchés publics en l'absence de tout texte, sont incompatibles avec les objectifs d'une directive, l'acte administratif pris en vertu de ce principe est annulé car dépourvu de base légale. Il apparaît d'abord que cette décision revêt un caractère original puisque la situation d'espèce ne présentait pas de disposition législative ou réglementaire pouvant être écartée par la voie de l'exception d'illégalité. Par conséquent, le juge administratif est allé plus loin que ses jurisprudences antérieures fondées sur la nécessité d'écarter un acte réglementaire ou législatif en statuant sur l'absence d'intervention d'une règle de droit positif. [...]