Le juge administratif et la constitution - publié le 21/08/2018

Thèmes abordés

Conseil d'état, droit public, droit administratif, constitution, traité, accords, arrêt Sarran, arrêt commune de Paris, arrêt commune de Porta, contrôle de constitutionnalité, fédération nationale de libre pensée

Résumé du document

"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne, mais également externe respectent la Constitution. Le Conseil d'État pose ici la base de son incompétence en matière de contrôle de constitutionnalité sur la loi, compétence réservée à partir de 1958 au Conseil Constitutionnel grâce au contrôle a priori des lois lorsque celui-ci en est saisi avant leur promulgation. Aussi, le Conseil d'État reste tout de même garant de la bonne application du droit par l'administration, et de tous les droits, y compris le droit constitutionnel. Il exerce un contrôle de conventionalité, qui est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France en vertu de l'article 55 de la Constitution. Aussi, il sera amené à apprécier la conformité des actes administratifs qui lui sont déférés au regard de la Constitution. Ces actes administratifs peuvent être pris en vertu d'une loi, d'une disposition constitutionnelle, mais également en vertu d'une norme provenant du droit de l'Union européenne. Aussi, la question se pose à l'égard de tels litiges, de la compétence du Conseil d'État à apprécier constitutionnalité des lois, règlements, directives ou traités qui donnent naissance à ces actes administratifs. Différentes positions définiront l'évolution du rôle du Conseil d'État à ce sujet, d'une part à l'égard des engagements internationaux et du droit dérivé qui en découle, d'autre part à l'égard de la loi.

Extraits

[...] Aussi, il sera amené à apprécier la conformité des actes administratifs qui lui sont déférés au regard de la Constitution. Ces actes administratifs peuvent être pris en vertu d'une loi, d'une disposition constitutionnelle, mais également en vertu d'une norme provenant du droit de l'Union Européenne. Aussi, la question se pose à l'égard de tels litiges, de la compétence du Conseil d'Etat à apprécier constitutionnalité des lois, règlements, directives ou traités qui donnent naissance à ces actes administratifs. Différentes positions définiront l'évolution du rôle du Conseil d'Etat à ce sujet, d'une part à l'égard des engagements internationaux et du droit dérivé qui en découle, d'autre part à l'égard de la loi. [...]

[...] Si la confrontation est douteuse, le juge administratif se fait juge européen. Par contre si des difficultés s'imposent, il saisira la CJUE d'une question préjudicielle. II ) Le refus du CE de contrôler ostensiblement la constitutionnalité des lois Le refus du juge administratif d'aprécier la constitutionnalité d'une loi qu'il viendrait à connaître lors d'un litige est compensé par sa possibilité de renvoyer une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel et par l'existence de règlements autonomes Le refus du juge administratif d'écarter une loi inconstitutionnelle · Le fait que la constitution soit supérieure à la loi n'est pas contestée. [...]

[...] · Si le Juge Administratif est saisi pour en Recours pour Excès de Pouvoir contre un acte qui transpose une directive européenne et que cet acte est contraire à la Constitution, celui-ci accepte d'annuler l'acte administratif sous certaines conditions mais pas d'annuler la directive. Cela revient à dire qu'indirectement la directive est contraire à la Constitution. · Exception: Il accepte de verifier la conformité des actes de transposition du droit de l'UE à la constitution. Mais la théorie de la loi écran l'empêche d'annuler un acte administratif contraire à une directive Européenne quand cet acte est conforme à une loi nationale de transposition de cette directive, avant 1989 et l'arrêt Nicolo. [...]

[...] ) Si le CE accepte de contrôle l'acte administratif par rapport aux principes constitutionnels s'il annule le décret), va empêcher la transposition de la Directive. Vu que la Constitution est le texte fondamental d'après CE, Sarran si le CE constate que le décret respecte la directive, mais est contraire à la Constitution, il méconnait la norme suprême. C'est pour cela que s'est opérée une distinction : Si le principe constitutionnel méconnu a son équivalent en droit de l'UE, alors le juge administratif devra renvoyer la question à la CJUE qui tranchera le doute. [...]

[...] · Une directive peut être transposée par un acte administratif (Le plus souvent un décret en fonction des art 34 et 37 C°). S'il y a saisine pour excès de pouvoir contre cet acte administratif de transposition, le CE peut constater que l'acte transpose parfaitement la directive mais est contraire à la Constitution. Le juge administratif peut-il annuler l'acte et indirectement considérer que la directive est contraire à la Constitution ? · · Réponse apportée dans : CE 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique : Un décret transpose une directive, maisméconnait un ou plusieurs principes constitutionnels (droit de propriété, principe d'égalité . [...]