L’intervention des personnes publiques dans l’économie aujourd’hui : fondements et limites

Thèmes abordés

Intervention des personnes publiques, économie, fondements, limites, interventions publiques marchandes, contrôle renforcé

Résumé du document

Idée générale que l'interventionnisme public économique est toujours tributaire du contexte historique, du poids des idées politiques et de la conjoncture économique du moment.
Évolution du degré et de la nature de l'interventionnisme public économique au cours de l'histoire.

Rappel de quelques éléments historiques : À la suite de la période révolutionnaire, le 19e siècle est marqué par une distanciation des autorités publiques à l'égard de la sphère économique. C'est à ce moment-là que les principes libéraux seront formalisés, qu'il s'agit du droit de propriété proclamé dans la DDHC de 1789, de la loi le Chapelier de 1971 interdisant les corporations ou du « décret d'Allarde » qui pose le principe de la liberté du commerce et d'industrie.

Extraits

[...] En ce qui concerne le 2nd marché, le ppe d'égalité n'imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traités différemment au regard de cette seconde activité (cons. 7). II- L'invocation sans succès de la liberté d'entreprendre Une invocation contradictoire Liberté d'entreprendre invoquée tant par les taxis que par les VTC. (cf cons 2 et cons. 3). Argumentation des taxis paradoxale car il aurait été surprenant que le Conseil d'appuie sur la liberté d'entreprendre pour conforter un monopole ! Le CCel rejette le moyen aussi bien concernant les possibilités d'intervention des TVC (cons. [...]

[...] Transition : Nécessité d'un contrôle sur les modalités d'intervention, pour éviter que les personnes publiques ne livrent une concurrence déloyale aux personnes privées présentes sur le marché. II- Un contrôle renforcé des modalités d'intervention des personnes publiques sur le marché Les limites de l'interventionnisme tiennent essentiellement au respect du droit de la concurrence. Dès lors qu'elles livrent à une activité économique, les personnes publiques sont tenues au respect des règles de concurrence qui aboutit à un contrôle très approfondi sur les conditions de l'interventionnisme public marchand Le ppe de soumission des activités de personnes publiques aux règles de concurrence Soumission prévue aussi bien en droit de l'Union qu'en droit interne Rappel important des règles tirées du droit de l'Union. [...]

[...] Problématique : Si les interventions économiques des personnes publiques relèvent d'un choix politique, elles s'avèrent problématiques en économie de marché dans la mesure où elles peuvent porter atteinte aux droits et libertés des opérateurs privés. Quel est le degré de contrainte juridique qui pèse sur ces interventions ? Annonce du plan. Si le principe même de l'interventionnisme public est faiblement contrôlé par le droit public les modalités de cet interventionnisme sont strictement encadrées par les règles européennes et nationales de concurrence (II). [...]

[...] Un contrôle limité du bien-fondé des interventions publiques marchandes Réflexion sur le périmètre du secteur public marchand. Les autorités publiques restent largement maîtres de leur champ d'intervention économique, étant peu restreintes tant au niveau des règles constitutionnelles que législatives Une constitution économique peu effective Le principe même de l'intervention des personnes publiques sur le marché est laissé à la discrétion du législateur. Celui-ci est libre d'intervenir ou non Absence d'obligation constitutionnelle pour la puissance publique d'intervenir sur le marché (l'intervention n'est pas commandée juridiquement) On a certes une norme à forte coloration socialiste (alinéa 9 du préambule de 1946) mais qui revêt une faible portée : ce n'est pas une norme coercitive ; elle ne crée pas pour l'Etat un devoir d'action ou de nationalisation en cas de service public national ou de monopole de fait. [...]

[...] Surtout, les VTC n'ont pas à respecter les tarifs réglementés et ne sont pas équipés de compteurs. La seule contrainte pesant sur les VTC consiste à ne pouvoir ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place Contestation, car pour les taxis, la possibilité pour les VTC de concurrencer les taxis porte atteinte au ppe d'égalité devant la loi, du fait de la réglementation particulière à laquelle ces derniers sont seuls soumis. [...]