L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Intercommunalité, remise en cause des collectivités territoriales, décentralisation administrative, loi du 16 dévembre 2010, réforme des collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale, lois Deferre, article 72 de la Constitution, article L. 4251-13 du Code général des collectivités territoriales

Résumé du document

Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une volonté de réformer et de rationaliser le territoire national. Cette volonté de réformer l'organisation territoriale ne date pas d'aujourd'hui et s'est réalisée notamment à travers les différentes phases de la décentralisation. Les lois Deferre de 1982-1983 constituent l'acte I de la décentralisation. Elles posent les principes fondamentaux du droit des collectivités territoriales et répartissent les compétences entre les communes, les départements et les régions.

L'acte II de la décentralisation qui se produit en 2003-2004 renforce les compétences des collectivités territoriales et constitutionnalise la décentralisation de l'État. La réforme territoriale issue de la loi du 16 décembre 2010 dite loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a pour objectif de rationaliser le mille-feuille territorial tant les administrations s'accumulent. La volonté du gouvernement de l'époque est alors de renforcer l'intercommunalité, coopération se faisant entre les communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces intercommunalités peuvent prendre la forme de syndicats, de communautés de communes, de communautés d'agglomérations, de communautés urbaines ou de métropoles. La métropole est ainsi créée en 2010 comme nouvel échelon de décentralisation.

Extraits

[...] 4251-13 Code général des collectivités territoriales Document de présentation des compétences de la Région Occitanie [En ligne]. Disponible sur : (consulté le 23/10/2016). Voir supra note 2 et Document de présentation de Toulouse Métropole [En ligne] Disponible sur (consulté le 22/10/2016). Thomas, O., Peut-on justifier la suppression des départements français ? Une revue de littérature Revue française d'administration publique, 2015/2 p. 505-52 Organigramme du Conseil départemental de la Haute- Garonne [En ligne] Disponible sur : *OJ[16]QJ[17]^J[18]aJ"hj/fhyKê5?H *[19]OJ[20]QJ[21]^J[22]aJ(hj/fhyKê5?>* OJ[23]QJ[24]^J[25]aJwhhj/fhyK ê5?OJ[26]QJ[27]^J[28]aJ(jhj/fhyKêH* OJ[29]QJ[30]U ^J[31]aJhj/fhy KêOJ[32]QJ[33]^J[34]aJ%hj/fhyKhttp://portail.cd31.fr/sites/portail.cd31. [...]

[...] 505-522 Sites Web : Direction générale des collectivités locales, Bilan statistique 2017 [En ligne]. Disponible sur : (consulté le 25/10/2017). Document de présentation de Toulouse Métropole [En ligne] Disponible sur : (consulté le 22/10/2016). Document de présentation des compétences de la Région Occitanie [En ligne]. Disponible sur : (consulté le 23/10/2016). Organigramme du Conseil départemental de la Haute-Garonne [En ligne] Disponible sur : (consulté le 01/08/2017). Maurey, H., Nicolay L-J., Rapport d'information 565 (2016-2017), fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable mai 2017 Marcou, G., Développement économique : la région, chef de file ? [...]

[...] L'intercommunalité a permis à plusieurs communes de mettre en commun la gestion de certains services publics et l'élaboration de certaines politiques. Cependant, on est passé d'une intercommunalité choisie à une intercommunalité subie. De même on est passé d'une intercommunalité d'association à une intercommunalité de substitution qui semble poser un problème. Le fait que certaines intercommunalités disposent d'une fiscalité́ propre fait penser à une substitution et non plus à une coopération. Les EPCI semblent donc maintenant avoir plus de compétences que les communes même s'ils n'ont pas la clause générale de compétence ce qui remet en cause le rôle des communes. [...]

[...] Transport : aménage et exploite les ports maritimes de commerce. Aménage, entretien et gère des aérodromes civils. Organise les transports routiers et scolaires non urbains. Education : s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d'enseignement général et des lycées et établissements d'enseignement agricole. Formation professionnelle et emploi : définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle. Coordonne le service public régional de l'orientation. Environnement : chef de file climat, qualité de l'air, énergie, déchets. Crée et gère des Parcs naturels régionaux (PNR). [...]

[...] Coopération nécessaire entre la région et l'Etat et la région et les autres collectivités territoriales. L'Etat reste le maitre de la politique économique, la région est seulement compétente en matière de développement économique. Coopération nécessaire avec l'Etat car le SREDII est soumis au contrôle du préfet de région. Outre le chevauchement de compétence entre la région et la métropole nous pouvons voir que l'un des enjeux de ces réformes et de cette nouvelle organisation est la recherche d'un échelon de proximité pertinent sur le territoire français. [...]