L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

juge administratif, excès de pouvoir, recours

Résumé du document

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte ». Il n'est pas dirigé contre une personne et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. Le recours pour excès de pouvoir permet donc au juge de jouer son rôle de gardien de la légalité en éliminant de l'ordonnancement celles qui sont entachées d'illégalité. Ce type de recours est intéressant dans une société moderne car une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ultra vires. Les recours pour d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués.
Le juge administratif a donc pour mission de confirmer ou d'annuler une décision administrative contestée, lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale. Tout se passe alors comme si cette décision n'avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L'annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. On peut se demander quel est l'intensité du pouvoir du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoirs ?

L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge n'exerce alors sur son acte qu'un contrôle restreint (I). Lorsque la compétence est liée, l'administration n'ayant que le choix du moment de sa décision, le juge contrôle au maximum l'acte sur le fond, le contenu de l'acte devant être celui prescrit par les lois et règlements (II).

Extraits

[...] Quasi substitution du juge à l'appréciation opérée par l'Administration, qui témoigne d'un degré particulier de contrôle sur la qualification juridique des faits. A ce contrôle sur les déclarations d'utilité public vient également s'ajouter concernant le contrôle maximum celui sur les mesures de police administrative dans le cas ou celle-ci sont contestées. B Le contrôle opéré par le juge administratif sur certaines mesures de police 1 Arrêt du Conseil d'Etat mettant en évidence le contrôle du juge administratif - CE 1933 Benjamin : concernait une réunion publique qui devait se tenir dans la ville de Nevers, conférence publique que devait tenir René Benjamin. [...]

[...] Le juge dit que l'Administration s'est trompée, certes les instituteurs ont menacé de perturber la réunion, mais l'autorité de police n'apporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas pu agir autrement que d'annuler la réunion pour protéger l'ordre public. Donc on peut penser qu'il aurait pu assurer la sécurité de la réunion sans l'annuler. [...]

[...] Il y a également un autre type de contrôle exercé par le juge administratif qui est le contrôle normal. B Un contrôle normal exercé par le juge administratif lors d'une erreur manifeste d'appréciation 1 Le contrôle normal de l'erreur manifeste d'appréciation - Il y a contrôle normal lorsque le juge ne se contente pas de contrôler une erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique des faits, mais censure une erreur qu'on serait tenté de qualifier d'une erreur normale, banale, simple, donc tout le contraire d'une erreur manifeste ou grossière. [...]

[...] Contestation de la décision interdisant la réunion de se tenir. Le CE lui a donné raison en estimant que la décision était entachée d'illégalité. Elle est entachée d'illégalité car pour le juge l'autorité administrative a opérée une mauvaise qualification juridique des faits, erreur dans cette qualification Un contrôle maximum exercé par le juge - Il explique que l'autorité administrative aurait pu assurer le maintien de l'ordre public autrement qu'en annulant la réunion, compte tenu des menaces qui pesaient sur l'ordre public. [...]

[...] Il contrôlait aussi le but poursuivi par l'acte administratif, si l'acte était entaché de détournement de pouvoir. - Il opérait un assez grand nombre de contrôles touchant à la légalité interne ou externe de l'acte. Ce qui le caractérisait c'est que le juge ne contrôlait pas la qualification juridique des faits, cela caractérisait le contrôle minimum. - Arrêt Gomel de 1914 : juge administratif à procédé pour la 1ère fois au contrôle de la qualification juridique des faits opéré par l'Administration. [...]