L'indépendance du juge administratif

Thèmes abordés

indépendance, juge, administratif, pouvoir, exécutif

Résumé du document

Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé dans une telle fonction.

Le juge administratif est doté d'un statut distinct de celui des magistrats de l'ordre judiciaire. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l'exercice de leur profession se ressemblent. L'existence d'une juridiction administrative s'explique par le fait de juger, contrôler et de régler les conflits de l'administration. En ce sens, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé, à savoir, le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux, distincts des tribunaux judiciaires, constituant un ordre de juridiction particulier: l'ordre administratif.
Par ailleurs, le juge administratif est indépendant, dans le sens où il n'est soumis à aucune autre puissance. L'ordre administratif est autonome.

Extraits

[...] L'indépendance du juge administratif Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; Serviteur de la loi, censeur des décrets pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé dans une telle fonction. Le juge administratif est doté d'un statut distinct de celui des magistrats de l'ordre judiciaire. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l'exercice de leur profession se ressemblent. [...]

[...] Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime. [...]

[...] C'est la base du travail du juge administratif. C'est d'ailleurs ce qui fait le contrôle en tant que tel du juge administratif vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le juge administratif créait ce qu'on appelle des principes généraux du droit. Ces principes ont une valeur qu'on appelle infra législative mais supra décrétale. Les principes généraux du droit s'intercale entre les lois et les actes administratifs. Ces actes ont une valeur inférieure à la loi et donc aux principes généraux du droit. Le juge administratif est indépendant parce que d'une part, il y a la séparation des pouvoirs, et d'autant plus parce qu'il juge les actes de l'administration et donc du pouvoir exécutif, et c'est ce qui fonde finalement l'indépendance du juge administratif. [...]

[...] Cependant, en quel sens le juge administratif est-il indépendant? En ce sens, il serait intéressant d'analyser le rôle du juge administratif en tant qu'autorité autonome ainsi que le rôle politique et l'indépendance effective du juge administratif au niveau du pouvoir exécutif et législatif (II). I. Une autorité indépendante Il serait pertinent d'étudier l'indépendance du juge en général ainsi que celle du juge administratif par opposition au juge judiciaire A. L'indépendance du juge aujourd'hui La Constitution ne fait pas référence à l'existe d'un pouvoir judiciaire ou juridictionnel mais à une autorité judiciaire (article 64). [...]

[...] En outre, une juridiction judiciaire est saisie d'un litige que l'administration estime de la compétence du juge administratif. Cette procédure vise à empêcher les empiètements de l'ordre judiciaire sur les attributions des juridictions administratives et tend à protéger l'administration dans son droit à être jugée par les tribunaux administratifs. A l'époque révolutionnaire, les tribunaux judiciaires avaient l'interdiction de connaitre des litiges où l'administration était concernée. En 1873, avec l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits, on assiste à la création en tant que tel du droit administratif. [...]