L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Administratif: L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif (2 pages)





a) Un bouleversement définitif du contrat

Seul la force majeure engendre un bouleversement définitif du contrat. Il s'agit d'un fait extérieure, imprévisible, irrésistible rendant l'exécution du contrat impossible. Ces difficultés insurmontables libèrent le cocontractant de ses obligations.

b) Un bouleversement partiel du contrat

L'imprévision et le fait du prince entraîne un bouleversement temporaire du contrat. L'exécution du contrat est mise en péril mais elle n'est pas rendue impossible. Le contrat peut être poursuivi.

Le fait du prince correspond à une situation ou l'exécution du contrat est altérée par une décision émanant de l'administration. Quant à l'imprévision, l'exécution du contrat est altérée par un aléa économique





I) Une modification de l'exécution du contrat

II) Le Rétablissement de l'équilibre financier du contrat

Extraits

[...] La réparation du dommage Cette réparation est selon le fait soit totale soit partielle la réparation totale du dommage En raison d'une décision publique émanant de l'administration qui a pour effet de mettre en péril l'exécution du contrat, le contractant de l'administration a droit à une réparation intégrale du préjudice subi. Le fait du prince a pour incidence d'entraîner l'administration à la réparation totale du dommage la réparation partielle du dommage a la survenance d'une imprévision , l'administration est tenue d'aider financièrement son cocontractant à poursuivre l'exécution de son contrat. C'est l'indemnité d'imprévision. Cette indemnité considérée comme extracontractractuelle, n'est jamais intégrale. [...]

[...] Ces circonstances nouvelles ont été identifiées par la jurisprudence sous le nom de fait du prince, de force majeure et de l'imprévision. Elles placent l'administration dans un vrai dilemne. En effet l'administration se trouve confrontée à la difficulté qui est de concilier la sauvegarde de l'intérêt général et le principe de continuité du service public à la garantie du droit de la partie contractante. Alors comment l'administration résout elle les difficultés nées de la survenance de faits nouveaux ? Quelles sont les incidences de la force majeure, de l'imprévision et du fait du prince sur le contrat ? [...]

[...] Les faits nouveaux modifient l'exécution du contrat tout en entraînant un rétablissement de l'équilibre financier du contrat Une modification de l'exécution du contrat La survenance des faits nouveaux a pour effet de bouleverser l'exécution du contrat ce qui peut pousser l'administration à mettre en œuvre son pouvoir unilatéral de modification des termes du contrat Le bouleversement de l'exécution du contrat Selon la nature du fait survenu le bouleversement du contrat revêt une forme différente Un bouleversement définitif du contrat Seul la force majeure engendre un bouleversement définitif du contrat. Il s'agit d'un fait extérieure, imprévisible, irrésistible rendant l'exécution du contrat impossible. Ces difficultés insurmontables libèrent le cocontractant de ses obligations. Un bouleversement partiel du contrat L'imprévision et le fait du prince entraîne un bouleversement temporaire du contrat. L'exécution du contrat est mise en péril mais elle n'est pas rendue impossible. Le contrat peut être poursuivi. Le fait du prince correspond à une situation ou l'exécution du contrat est altérée par une décision émanant de l'administration. [...]

[...] C'est le principe de mutabilité des contrats administratifs. Le principe de mutabilité des contrats administratifs Selon ce principe l'administration peut mette à la charge du cocontractant des obligations non prévues au moment de al conclusion du contrat en cas de faits nouveaux. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de dellville les Rouen le consacre. Le concessionnaire d'un service public d'éclairage avait l'obligation d'adapter le service public aux besoins nouveaux. Limites du pouvoir de modification unilatérale La modification doit être justifiée par les nécessités du service public Elle ne doit pas dénaturer le contrat Le Rétablissement de l'équilibre financier du contrat En raison des dommages que subit le cocontractant du fait de la survenance des faits nouveaux, la jurisprudence lui a reconnu un droit à l'équilibre financier du contrat. [...]