l'imprévision en droit administratif

Thèmes abordés

Imprévision contrat droit administratif juge conseil d'Etat

Résumé du document

L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le co-contractant détient tout de même des droits financiers dans trois hypothèses : la théorie des sujétions imprévues qui permet de compenser l'aléa matériel, la théorie du fait du prince en cas d'aléa juridique et donc la théorie de l'imprévision qui elle vise à compenser l'aléa économique.

Extraits

[...] Les effets de l'imprévision pour la continuité du service public. Un service public est amené à durer dans le temps. Refuser tout évolution en cas de circonstances imprévisibles aurait conduit à mettre en péril la continuité même du service public. Au contraire, afin de lui assurer un droit à l'équilibre financier du contrat, il faut motiver financièrement celui qui l'exécute. En cas d'aléa économique qui provoque une rupture de l'équilibre financier du contrat, le co-contractant a droit à une compensation pécuniaire qui, à défaut d'accord amiable, lui sera accordée par le juge administratif qui reconnaîtra alors la situation d'imprévision. [...]

[...] Cette théorie a été mise en place par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux qui permet une révision du contrat appréciée par le juge administratif afin de le rendre moins onéreux. En quoi la théorie de l'imprévision est-elle particulièrement significative du régime du contrat administratif ? Dans une première partie, nous aborderons la notion de l'imprévision dans le contrat administratif puis, dans une seconde partie, ses modalités dans un objectif de continuité du service public. I. [...]

[...] Une dernière condition se dégage ici, le déficit subi doit être temporaire (CE 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg). En cas de déficit de longue durée ou à défaut de trouver une nouvelle convention, les parties peuvent demander au juge de prononcer la résiliation sur le fondement de la force majeure L'imprévision ne s'applique donc qu'avec des conditions restrictives ce qui rend rare son application. Cependant, cela reste un vrai droit financier du co-contractant, qui face à un régime exorbitant, constitue une sorte de contrepartie de la part de la personne publique qui devra verser une indemnité afin que le service public puisse continuer d'être exécuté. [...]

[...] Elle demanda alors une indemnité ou la résiliation du contrat. Les conventions lieraient les parties, mais si les conditions d'origine sont modifiées, le co-contractant aurait droit à une compensation du préjudice subi. Le Conseil d'Etat justifie sa décision sur deux fondements : le premier est contractuel car les parties ont fait un contrat en fonction d'un contexte économique stable. Le deuxième fondement de la décision du CE est fonctionnel. En effet, la nécessité de la théorie de l'imprévision se justifie par l'intérêt général qui exige l'exécution du contrat. [...]

[...] L'acceptation jurisprudentielle de l'imprévision : une exclusivité administrative. Afin de déterminer la notion d'imprévision, nous verrons en premier temps la définition négative en nous préoccupant de la position de la juridiction judiciaire puis en second temps, l'approche positive en nous intéressant à la création de cette théorie. Le point de vue du juge civil L'article 1134 du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites En effet, le contrat entre personnes privées se conclut par une rencontre de volonté et un consentement libre. [...]