L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle

Thèmes abordés

Importance, distinction, police administrative, judiciaire, compétence juridictionnelle

Résumé du document

Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la justice judiciaire, ressortit à la compétence du juge, judiciaire. Cependant, contrairement au principe, dans ce domaine, la compétence ne suit pas le fond, le juge judiciaire appliquant les règles du droit public à la responsabilité de la puissance publique lorsqu'elle est engagée à raison d'actes ou d'opérations de police judiciaire.
Dans son sens fonctionnel, le terme de police est, dans le langage juridique, ambigu. Il désigne à la fois la police administrative, par laquelle les autorités administratives définissent les conditions du maintien de l'ordre public, et la police judiciaire, qui a pour finalité de découvrir les auteurs d'infractions afin de les déférer devant les juridictions répressives. Le terme police est également utilisé au sens organique. La complexité augmente lorsque l'on songe que les mêmes autorités agissent tantôt comme autorités de police admi-nistrative et tantôt comme autorités de police judiciaire.
Les deux sortes de police se distinguent, depuis l'arrêt Baud (CE, section, 11 mai 1951, Rec., p. 265; S. 1952, 3, 13, conclusions Delvolvé, note Drago), par leur finalité. Le critère déterminant est celui du but de la décision ou de l'opération. La police judiciaire se reconnaît au fait que la décision ou l'opération à qualifier est en relation avec une infraction pénale déterminée. La distinction emporte des conséquences importantes.
On expose souvent que la police judiciaire est répressive et la police administrative préventive. Pourtant, une telle affirmation est impréci¬se et incomplète. Il arrive qu'une opération relève de la police judiciaire alors qu'aucune infraction n'a été commise ; il est aussi possible que la police administrative soit utilisée afin de mettre fin aux troubles qu'elle a pour but premier de prévenir.
Bien qu'elle ne possède pas valeur constitutionnelle (CC, 19 janvier 1981, Loi sécurité et liberté, GDCC, p. 433 ; RD publ. 1981, p. 651, note Philip), la distinction est délicate, elle est aussi indispensable car selon qu'une opération ou un acte est de police administrative ou de police judiciaire, la compétence juridictionnelle pour en connaître diffère.

Extraits

[...] Ainsi, le maire agit-il tantôt comme autorité de police administrative et tantôt comme autorité de police judiciaire. À l'occasion de l'affaire Baud, le commissaire du gouvernement Delvolvé proposa d'adopter un critère se rattachant à l'objet de l'opération ou de l'acte à qualifier. Dans cette espèce, une personne fut mortellement blessée au cours d'une opération de police, accomplie par des inspecteurs de police dans le but d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Cette opération relevait de la police judiciaire, car son objet était la recherche de personnes soupçonnées d'infractions. [...]

[...] Le régime de réparation est différent devant la juridiction administrative. Depuis l'arrêt Tomaso Grecco (CE février 1905, Rec., p conclusions Romieu ; D p conclusions ; S note Hauriou ; GAJA, p. le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'État peut être engagée pour les dommages causés par une opération de police administrative, mais seulement, lorsque l'opération dommageable constitue une opération matérielle d'exécution, si une faute lourde a été commise (CE mars 1925, Clef RD pubL 1925, p conclusions Rivet). [...]

[...] 1172), le refus d'une brigade de gendarmerie de se déplacer afin de constater une infraction (CE novembre 1975, Durand, Rec., p. 1172), une opération de protection lors d'un transfert de fonds, qui a pour objet la protection des personnes et des biens (TC juin 1978, Société Le Profil, Rec., p conclusions Morisot ; AJDA 1978, p chronique Dutheillet de Larnothe et Robineau ; D p note Moulin ; D IR, observations Delvolvé ; D IR, p observations E Moderne), la vérification de l'identité des personnes occupant un véhicule en stationnement sans qu'aucune infraction ne soit en cause (TC avril 1980, Waroquier Rec., p. [...]

[...] En application de ce critère, relèvent du juge judiciaire des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de sévices subis dans les locaux de la police par une personne suspectée d'avoir commis un délit (TC juillet 1953, Nardon, JCP 1953, II note Rivera), d'un coup de feu tiré par un agent de police sur une personne dont le comportement était « de nature à laisser supposer qu'elle se disposait à commettre un délit» (TC janvier 1968, Consorts Tayeb, Rec., p D p conclusions Schmelk), d'un avis donné par les services fiscaux au procureur de la République dans l'exercice de ses attributions judiciaires (CE novembre 1977, Albrecht, Dr adm., n°420), de la poursuite d'un délinquant refusant de s'arrêter à un contrôle de police (TC décembre 1977, Dlle Motsch, Rec., p ; AIDA 1978, pp et 444, chronique Dutheillet de Lamothe et Robineau). Constituent aussi des actes de police judiciaire la mise en fourrière d'un véhicule réputé en stationnement irrégulier au regard de l'article L du Code de la route (CE mars 1981, Consorts Ferran, Rec., p. 148), la décision du service de la répression des fraudes ayant entraîné une procédure devant la juridiction pénale, non détachable de cette procédure section, IO février 1984, Min. agric. [...]

[...] Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la justice judiciaire, ressortit à la compétence du juge, judiciaire. Cependant, contrairement au principe, dans ce domaine, la compétence ne suit pas le fond, le juge judiciaire appliquant les règles du droit public à la responsabilité de la puissance publique lorsqu'elle est engagée à raison d'actes ou d'opérations de police judiciaire. [...]