Quel est l’impact des réformes procédurales du Conseil d’Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ?

Thèmes abordés

Impact, réformes, procédurales, Conseil d'Etat, valeurs, juridiction, administrative

Résumé du document

Dans une interview à l'AJDA, le vice Président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé pointe les dysfonctionnements de la juridiction administrative tandis que certains magistrats ont marqué récemment, par un mouvement de grève, la crainte que la recherche de la productivité, liée aux réformes de procédure de la juridiction administrative, ne mette en cause la qualité des décisions des juges. Force est donc de constater que les réformes actuelles déchainent les passions tant le dilemme entre la modernisation du Conseil d'Etat et le respect de ses valeurs est important.

Extraits

[...] Cependant, un risque de perte de la spécificité du Conseil d'Etat et des valeurs de la juridiction administrative. Il est clair que la modernisation s'accompagne la plupart du temps de réticences. Tel est le cas pour la révision des procédures du Conseil d'Etat qui pour certains remet en cause la qualité des décisions du juge et la spécificité de la juridiction administrative. Pourtant, il est vrai que le Conseil d'Etat s'affirme de plus en plus en une juridiction a part entière, regnant en partie son aspect Administratif. [...]

[...] Rendant une justice dorénavant déléguée, le Conseil d'Etat est l'institution suprême de la juridiction administrative. En effet, il peut être tout aussi bien juge de premier et dernier ressort, juge d'appel et juge de cassation. Tout dépend de la nature du litige qui lui est présenté. Composé de six sections et de dix sous sections, le Conseil d'Etat est à la fois que le conseil du gouvernement en matière réglementaire mais aussi une juridiction chargé de trancher les contentieux administratifs (on peut citer ici la fameuse section du contentieux). [...]

[...] Avec une volonté de démocratisation de la juridiction et de son institution suprême, il est apparu nécessaire de moderniser les règles procédurales tout en gardant le caractère spéfifique du Conseil d' Etat. A. Une volonté d'efficacité procédurale, un accroissement du contentieux. B. Une volonté de moderniser et de conserver la spécificité du Conseil d'Etat. Malgré l'empilement des réformes procédurales, il convient d'observer que cette volonté de changement de la part des autorités administratives laisse chez les patriciens de la justice administrative un gout amer du fait d'un certain alignement de la juridiction administrative sur la juridiction judiciaire. II. [...]

[...] Ces réformes doivent se faire en respect des profondes traditions de la juridiction administrative et doivent concilier modernisation et spécificité de cette même juridiction. En conséquence, il convient de déterminer quel est l'impacte des réformes procédurales du Conseil d'Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ? Cette révision des procédures du Conseil d'Etat apparait donc comme nécessaire mais délicate du fait des caractéristiques de cette institution ; pour autant, force est de constater que cette juridiction perd peu à peu ses valeurs fondatrices. I. Des réformes nécessaires, dans le respect des valeurs de l'institution administrative suprême. [...]

[...] Force est donc de constater que les réformes actuels déchainent les passions tant le dilemme entre la modernisation du Conseil d'Etat et le respect de ses valeurs est important. Pour comprendre la spécificité de la juridiction administrative et plus particulièrement du Conseil d'Etat, il faut s'intéresser à son origine. C'est par la loi des 16 et 24 aout 1790, qui interdit au juge de s'immiscer dans l'Administration que cette branche spécifique du droit est née. Cependant, aucun mécanisme n'était mis en place pour contrôler l'administration ou simplement régler les litiges auquel son action pouvait conduire. [...]