L’identification des établissements publics par le juge

Thèmes abordés

Identification, établissements publics, personne de droit public, juge, régime juridique, tribunal compétent

Résumé du document

Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ».
Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour gérer un service public. Les établissements publics sont donc des acteurs à part entière du droit administratif.
Les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale ou l'État, car l'établissement est créé par l'administration. L'administration exerce donc une tutelle sur les établissements qui sont tout de même autonomes. Ils sont aussi soumis au principe de spécialisation, c'est-à-dire qu'ils exercent des compétences spécifiques, il s'agit de compétences d'exceptions et s'ils agissent en dehors de leur champ d'action, leurs agissements seront considérés comme illégaux.

Extraits

[...] Lorsque l'ET est qualifié directement par le texte, l'identification est simple. C'est le cas dans l'arrêt du Tribunal des conflits du 20 novembre 1961 Bourguet contre centre régional contre le cancer Eugène Marquis où l'ordonnance qui régit le fonctionnement des centres régionaux de lutte contre le cancer confère le caractère d'établissement privés à ces centres, malgré des conditions pouvant faire penser à un établissement public. On peut donc dire que la volonté du législateur prime sur les critères. Sinon si aucun texte ne prévoit cet établissement, le juge peut se pencher sur l'origine de l'initiative. [...]

[...] L'identification des établissements publics. Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour gérer un service public. Les établissements publics sont donc des acteurs à part entière du droit administratif. Les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale ou l'État, car l'établissement est créé par l'administration. L'administration exerce donc une tutelle sur les établissements qui sont tout de même autonomes. [...]

[...] L'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'État a rappelé ce principe d'autonomie des établissements publics dans l'arrêt de 1993 associations des anciens élèves de l'ENA. Ainsi, la personne de rattachement de l'établissement public exerce une tutelle qui est encadrée par la loi, car il n'y a pas de tutelle sans texte L'exercice d'une mission de service public ainsi que l'utilisation de prérogatives de puissances publiques est utilisé par le juge dans le faisceau d'indices. l'exercice d'une mission de service public et de l'existence de prérogatives de puissances publiques. [...]

[...] Le juge utilise le faisceau d'indices pour identifier l'établissement, aussi il existe une summa divisio entre les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère industriel et commercial utilisé par la jurisprudence (II). l'utilisation du faisceau d'indices par le juge. Pour déterminer si un établissement est un établissement public ou privé, le juge a recours à la technique du faisceau d'indices, il est alors question de savoir s'il existe un texte législatif ou l'origine de l'initiative mais aussi si l'établissement exerce une mission de service public et des prérogatives de puissances publiques l'existence d'un texte et l'origine de l'initiative. [...]

[...] L'origine des ressources de l'établissement public est aussi prise en compte par le juge. En effet, si les ressources sont payées par usagers il s'agit d'un EPIC, pour les EPA, les ressources proviennent majoritairement de subventions. Enfin, le juge utilise aussi comme critère les modalités de fonctionnement qui seront identiques à ceux d'une entreprise privée pour les EPIC. Ces trois critères ont été utilisés par l'assemblée du Conseil d'Etat dans un arrêt en date de 1956 union des syndicats des industries aéronautiques. [...]