Quelles sont les grandes questions posées par les principes en droit administratif contemporain

Thèmes abordés

Question principes généraux de droit droit administratif contemporain

Résumé du document

Questions soulevées par l'application des principes généraux de droit dans le droit administratif français contemporain

Analyse de la nature de ces principes et des sanctions qu'ils impliquent, question du rôle du juge administratif défini par ces principes généraux de droit

Extraits

[...] » Les lacunes d'une législation incomplète, question posée par l'application des principes généraux du droit : Si l'existence de lacunes choquantes se voit avérée dans la législation concernant le respect des droits fondamentaux des citoyens, le Conseil constitutionnel (décision commentée du 16 juillet 1971, 71-44 D.C, Liberté d'association) et le Conseil d'État (depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996) disposent de la compétence de reconnaître des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR, qui sont des principes différents des principes généraux du droit). Les PFRLR, dont le Préambule de la Constitution de 1946 ne se contentait que d'en évoquer l'existence, permettent donc de compléter les principes généraux du droit et en élargissant leur domaine d'application. [...]

[...] De même, la méconnaissance des principes généraux du droit peut entrainer l'annulation d'un acte administratif et engager la responsabilité des pouvoirs publics. Deux arrêts consacrent pleinement la valeur des principes généraux de droit tout en rendant indispensable le contrôle du juge administratif : - Arrêt CE, Aramu du 26 octobre 1945 : « De même, un acte individuel contraire est illégal de ce fait. Dans l'arrêt Aramu, la révocation, lors de l'épuration, d'un fonctionnaire, fut annulée pour violation du principe général des droits de la défense, en matière de procédure administrative non contentieuse » Par cet arrêt, le Conseil d'État initie le processus de découverte des principes généraux du droit, notamment en soulignant qu'ils sont « applicables même en l'absence de textes ». [...]

[...] Or, comme le rappelle Didier Truchet, même si l'administration doit appliquer le principe d'égalité à tous ses administrés, « le droit administratif repose sur une inégalité fondamentale entre elle et eux : elle dispose en effet de droits (les prérogatives de puissance publique) qu'ils n'ont pas » D'où la nécessité de l'existence du juge administratif pour assurer le respect des principes de droit, il constitue par conséquent une réponse solide à la question de l'empiètement des prérogatives de l'administration au détriment des droits fondamentaux des citoyens. Conclusion : Les principes en droit administratif contemporain soulève donc par leur reconnaissance et leur application des questions fondamentales, relevant notamment de la place accordée aux droits des citoyens face aux fonctions omnipotentes de l'administration. [...]

[...] du 13 mai 1994), le respect de la dignité humaine arrêt Milhaud du 2 juillet 1993), l'indépendance des professeurs d'université décision du 11 juillet 1956), le droit de mener une vie familiale normale arrêt GISTI du 8 décembre 1978). - Principe d'égalité : L'égalité devant la loi est consacrée ainsi que l'interdiction de toute forme de discrimination à partir du critère du sexe ou encore des opinions politiques arrêt Ah Won et Butin du 22 janvier 1982), l'égalité d'accès pour tous les citoyens aux emplois du service public arrêt Soc. [...]

[...] Quelles sont les réponses apportées par le juge administratif aux questions de violation des principes de droit ou des droits fondamentaux des citoyens ? Nous étudierons comment le respect des principes de droit garantit les libertés fondamentales, puis la question du respect de la légalité juridique par les autorités publiques et des sanctions applicables en cas de non-respect de ces principes. La question de la protection du citoyen face aux pouvoirs étendus de l'administration (la vision subjective) : La protection des citoyens face à la puissance publique : Conformément à l'article 20 de la Constitution de 1958, le Gouvernement « dispose de l'administration et de la force armée » Les pouvoirs étendus que la Constitution confère à l'Administration pose la question du respect des droits fondamentaux des citoyens et des libertés individuelles. [...]