La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte

Thèmes abordés

gouvernance, entreprises publiques, entreprises droit mixte, défaillances de la gouvernance, EPIC, société nationale, SEM, entreprise nationale, modernisation du secteur public

Résumé du document

La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt général et de gestion du portefeuille de l'État.
L'entreprise publique est soumise aux règles de bonne gouvernance, quel que soit son statut (EPIC, société nationale, SEM, entreprise nationale…) dans la mesure où elle réalise une activité commerciale, industrielle ou de service (tout comme une entreprise privée).
Les sources de ces règles sont diverses. Il s'agit tout d'abord du Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 9 dispose que « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Ensuite, la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la modernisation du secteur public : cette loi va rappeler la répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise publique. Elle va marquer l'entrée de nouveaux acteurs dans l'entreprise publique classique tels que les usagers qui vont être représentés et organisation de la représentation des fonctionnaires au sein de l'entreprise avec possibilité de représentants qui ne seront pas forcément des membres de syndicat.

Extraits

[...] Les modalités de contrôle des entreprises publiques -la tutelle classique : elle se retrouve dans les EP de type EPIC ou sociétales et s'exerce par le biais du ministre de tutelle ou du ministre du secteur de l'EP. L'État n'a jamais quitté ce rôle de tuteur et a continué de distinguer entre tutelle économique et tutelle sectorielle : pas de tutelle unique mais différents acteurs qui agissent sur l'EP. Un contrôle interne est mis en place par les directions des différents ministères de tutelle et chapotée par le ministère de l'économie et notamment la direction du Trésor. [...]

[...] Il y a donc un problème de cohérence au sein de la catégorie des représentants de l'État. Le principal reproche est qu'il n'est pas possible de présenter une démarche cohérente et unitaire sur l'activité de l'entreprise. + le CA n'est pas toujours au courant de ce qui se passe dans l'entreprise (il sait ce qui se passe au niveau de l'entreprise mère, mais semble ignorer ce qui concerne les filiales). + le Président de l'EP (organe exécutif) doit appliquer la politique étatique. [...]

[...] Il existe toutefois des règles communes : la loi de démocratisation du secteur public de 1983 pose une organisation commune à toutes les entreprises publiques et de droit mixte. Dans les deux cas : présence d'un dirigeant (Président ou directoire si EPIC), d'un CA (si président) ou d'un CS (si directoire), de l'AG (si EP sociétatisée). CA : délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de l'entreprise et sur le contrat de plan entre l'État et l'entreprise lorsqu'il existe. [...]

[...] L'application des règles et des principes de la gouvernance en ce qui concerne les entreprises publiques et de droit mixte en France est-elle réellement effective et efficace ? Il s'agit donc de voir quelles sont ces règles de gouvernance applicables aux entreprises publiques avant d'étudier les défaillances relatives à la gouvernance (II). Les règles de gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte Il s'agit d'étudier les modalités de direction des entreprises publiques et de droit mixte avant de voir quelles sont les modalités de contrôle Les modalités de direction des entreprises publiques et de droit mixte Direction des EP est hétérogène et dépend du statut de l'EP. [...]

[...] -le contrôle de la Cour des comptes : elle a un pouvoir de décision, mais ce pouvoir reste en général de nature consultative qui lui permet de rappeler à l'ordre les dirigeants des EP. La Cour des comptes va attester de la régularité des comptes et va évaluer la performance en prenant en comte des objectifs préfixés, les critères matériels et tout autre document lui permettant de mesurer l'efficacité et l'efficience de l'entreprise. Ce contrôle est obligatoire pour les EP et les SEM. [...]