Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques

Thèmes abordés

Fondements juridiques, liberté contractuelle, personnes publiques, gestion des services publics, administration, reconnaissance constitutionnelle

Résumé du document

Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique cette notion existe et tient une place essentielle. En droit privé le Code civil y fait référence en son article 1134, lequel dispose : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Cependant, il faut distinguer le droit public qui, bien qu'il connaisse cette notion, ne semble pas lui accorder la même place qu'en droit privé. Cette notion connait donc des aménagements et a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle.

Extraits

[...] La liberté contractuelle des personnes publiques : une liberté constitutionnelle ? Bien que le débat se tienne encore concernant la reconnaissance constitutionnelle ou non de la liberté contractuelle, il est aisé de croire que ce principe en fait partie intégrante. En effet, la prise en compte de cette question de reconnaissance par le Conseil constitutionnel et son revirement de jurisprudence tendant vers sa reconnaissance au travers de l'article 4 de la DDHC de 1789 ne peut être contestée. De plus, il faut prendre en compte que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. [...]

[...] En effet, la doctrine estimait que la liberté contractuelle des personnes publiques avait un fondement constitutionnel plus ou moins défini. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a revu sa jurisprudence dans ce sens, bien que ce début de reconnaissance demeurait fragile car trop implicite. Un début d'évolution jurisprudentielle : la reconnaissance implicite et fragile de la liberté contractuelle des personnes publiques La jurisprudence du Conseil constitutionnel bien qu'ayant connue un léger revirement n'est pas pour autant d'une importance révolutionnaire. En effet, dans sa décision du 20 mars 1997, il a été réaffirmé que la liberté contractuelle n'était pas un principe constitutionnel. [...]

[...] Dissertation : Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques. Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique cette notion existe et tient une place essentielle. En droit privé le Code civil y fait référence en son article 1134, lequel dispose : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Cependant, il faut distinguer le droit public qui, bien qu'il connaisse cette notion, ne semble pas lui accorder la même place qu'en droit privé. [...]

[...] Dorénavant, le Conseil constitutionnel peut reconnaitre et défendre la liberté contractuelle lorsque d'autres droits et libertés lui sont associés. Après avoir vu que la Haute juridiction est longtemps restée sur sa position de ne pas reconnaitre la liberté contractuelle comme une liberté constitutionnellement garantie, il convient de voir que sa jurisprudence n'a cessé d'évoluer vers une reconnaissance plus ou moins implicite, mais basée sur des textes juridiques. II- Une reconnaissance implicite de la liberté contractuelle des personnes publiques au travers de fondements constitutionnels Le Conseil constitutionnel a continué d'opérer son revirement en apportant une plus grande reconnaissance et protection au principe de la liberté contractuelle notamment au travers de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 mais ce principe n'y faisant qu'une référence il convient d'examiner si ce principe peut être considéré comme une véritable liberté constitutionnelle La reconnaissance de la liberté contractuelle au travers de l'article 4 de la DDHC de 1789 Le Conseil constitutionnel dans un considérant a affirmé que ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Dans sa formulation le terme de liberté contractuelle est évoqué au travers de l'économie des conventions [ ] légalement conclus C'est donc une reconnaissance encore implicite, mais elle marque la première fois que le Conseil constitutionnel s'accorde à reconnaitre à la liberté contractuelle des personnes publiques un fondement constitutionnel. [...]

[...] Ces fondements juridiques accordant une place à la liberté contractuelle des personnes publiques n'ont pas trouvé une place importante et reconnue par la doctrine et la jurisprudence. En effet, cette notion a fait l'objet d'une controverse doctrinale et jurisprudentielle. De plus l'intérêt de savoir la place qu'occupe ce principe dans notre système juridique n'est pas sans conséquence, puisque sa protection en résulte. En effet une reconnaissance du principe de la liberté contractuelle comme ayant un fondement constitutionnel lui vaudra une protection constitutionnelle. [...]