La fonction publique et le statut de fonctionnaire

Résumé du document

La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se distinguent des salariés du secteur privé régis par le droit du travail. Le fonctionnaire peut aussi être défini comme un agent public titulaire, c'est à dire disposant d'un statut de droit public.
Ce statut lui confère à la fois une garantie de l'emploi et une situation stable ou protégée qui peut s'améliorer par le déroulement d'une carrière. Les fonctionnaires constituent en France une minorité (20% de la population active occupée) et leur statut leur donne certains droits qui peuvent nous amener à penser qu'ils ne sont pas des citoyens comme les autres au sens où ils bénéficient de privilèges que n'ont pas les salariés du secteur privé. Toutefois, les fonctionnaires doivent respecter des règles qui peuvent aller à l'encontre de leurs libertés, leur conférant à nouveau un caractère marginal. Il s'agit donc de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui.
Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres citoyens, la persistance de certaines caractéristiques laisse la place à une atténuation des différences dont le bilan ne va pas à l'encontre de l'égalité des citoyens.

Extraits

[...] Cumuler un travail dans un service public et dans le secteur privé est rarement conciliable alors que le citoyen a le droit d'exercer deux métiers. En conséquence, il apparaît donc que le fonctionnaire est un citoyen qui bénéficie des mêmes droits que les autres, mais qui à cause et grâce à son statut se détache du reste de la population par l'existence de privilèges par rapport aux autres personnes actives et par une série de droits et de devoirs qui empiètent sur sa liberté. [...]

[...] La loi du 19 octobre 1946 leur reconnaît tardivement le droit syndical avec des limitations: interdiction pour les préfets, sous-préfets et militaires, ce qui est une caractéristique de cette branche de la fonction publique. Concernant le droit de grève, il fut initialement interdit (cf. arrêt Winkell CE 1909, arrêt Dlle. Minaire CE 1937) car il ne respectait pas le principe de la continuité des services publics. Les fonctionnaires constituaient alors une catégorie de citoyens bien à part, privés d'une partie des droits reconnus aux employés du secteur privé. [...]

[...] Le statut du fonctionnaire le distingue de l'ensemble des autres individus actifs par l'existence de certaines caractéristiques avantageuses propres comme une durée de cotisation de 37 ans _ pour toucher une retraite pleine (contre 40 ans dans la majorité des cas), la certitude de mener une carrière dans le corps où le fonctionnaire a été admis, un accès direct précoce à de hautes responsabilités à un échelon donné après le passage dans les écoles d'administration (ENA, IRA . Les fonctionnaires semblent se constituer en citoyens à part, car leur statut leur confère certains privilèges : Une grande variété de positions statutaires permet de rendre plus mobile le déroulement de la carrière du fonctionnaire. La position de détachement est très généralisée dans les services publics au contraire du secteur privé. [...]

[...] La fonction publique et le statut de fonctionnaire La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, est soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se distinguent des salariés du secteur privé régis par le droit du travail. Le fonctionnaire peut aussi être défini comme un agent public titulaire, c'est à dire disposant d'un statut de droit public. [...]

[...] Certes, de tels dispositifs sont parfois prévus dans des contrats privés, mais ils n'ont pas une portée générale comme le statut des fonctionnaires. Les fonctionnaires doivent répondre à des règles dictées par leur statut et se soumettre éventuellement à une restriction de leurs libertés La situation statutaire entraîne une série de rigidités dans le cadre de travail du fonctionnaire : Si les fonctionnaires semblent constituer un cas de citoyens "à part" parce qu'ils bénéficient de privilèges professionnels dus à leur statut particulier, il n'en demeure pas moins que ce statut implique une série de rigidités, qui placent peut-être encore plus les fonctionnaires dans une catégorie particulière de citoyens. [...]