La fin du découpage en départements du territoire français: une solution aux inégalités administratives?

Thèmes abordés

Département - circonscriptions administratives - suppression département

Résumé du document

« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités locales ».
Pour comprendre cette demande du président, il faut d'abord éclairer quelques notions. C'est par la loi du 2 mars 1982 que la notion de décentralisation est posé comme le principe de l'organisation territoriale de la France. Ce principe correspond, conformément à la définition de G. Dupuis à « l'attribution d'une certaine autonomie à des collectivités qui s'administrent librement par des conseils élus sous le contrôle du gouvernement. Décentraliser consiste à confier l'exercice d'une compétence qui pourraient appartenir aux seuls organes de l'état à plusieurs autorités donc chacune n'a en charge qu'une fraction de la collectivité étatique. Cela revient à diviser une population et à soumettre chacune des parties ainsi déterminées à des pouvoirs différents. » On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique qui elle s'applique à des institutions spécialisés, dotés de la personnalité morale comme les établissements publics.
Mais les autorités décentralisés devenant trop autonomes, la loi du 6 février 1992 reposant sur le principe de subsidiarité, principe selon lequel la responsabilité d'un action publique doit être confié à la plus petite entité capable de résoudre les problèmes, dispose que les autorités déconcentrés ont la compétence de droit commun. La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Contrairement à la décentralisation, la déconcentration est un système de délégation vers des échelons inférieurs internes qui ne possèdent pas la personnalité morale.
Ainsi lorsque l'état distribue des autorités déconcentrés au sein des autorités administratives décentralisés comme les collectivités territoriales, il garde indirectement un contrôle sur leurs actions. Certains parlent alors de « tutelle discrète ».
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises mais sont distinctes de l'administration de l'état, elles doivent prendre en charge les intérêts de la population des territoires afin de répondre à leur attentes.
C'est le cas des départements, division administrative de la France, à la fois une circonscription administrative déconcentrée et une collectivité locale décentralisée. Ils sont crées par décret du 22 décembre 1789 pris par l'assemblée constituante afin de remplacer les provinces de France jugés contraires à l'homogénéité de la nation. Leur existence prend effet le 4 mars 1790. A cette date, ils sont d'un grand confort pour les administrés, en effet, la communication entre ceux-ci et l'état, l'administration peut enfin se faire plus facilement, ils sont aujourd'hui au nombre de 100.
On voit que les départements apparaissent il y a déjà près de 2 siècles et qu'aujourd'hui nous sommes dans une période marquée par une volonté de changement, le gouvernement souhaite que s'établisse un changement quant aux départements et va jusqu'à parler de suppression. Un débat se lance alors sur la question de savoir s'il faut supprimer le département. Le rapport Attali comme nous le verrons plus précisément, propose la fin du découpage du territoire en département. Le président demande également à la commission d'Édouard Balladur de proposer des solutions à ce découpage territoriale.
En effet, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut réorganiser l'administration du fait des inégalités qu'elle provoque et de son ambiguïté, en revanche nous sommes tous aussi partagés quant aux fait de savoir s'il faut supprimer le département. Une nouvelle organisation de l'administration passant par la suppression des départements serait-elle alors pertinente mais également envisageable ?
Pour tenter de savoir si cette solution est pertinente et envisageable, nous serons amené à pousser nôtre étude sur le département bien sur mais également sur d'autres autorités administratives et ce depuis leur création jusqu'aujourd'hui. Il faudra alors tout d'abord faire un point sur les objectifs lors de la création du département et tenter de comprendre que son rôle dans nôtre société actuelle à évolué (I), et que par conséquent une réorganisation de l'administration passant par la suppression du département est désormais nécessaire bien que cette solution reste encore difficilement envisageable (II)

Extraits

[...] Pour terminer, Roland Hureaux, haut fonctionnaire à la cour des comptes, reprend cette idée en réponse au rapport Attali : proposer comme le fait le rapport Attali de partager les attributions de la collectivité départementale entre les communes (aide sociale) et les régions (routes, développement économique) n'est pas absurde. Encore faudrait-il faire avaliser une telle réforme au Sénat, qui a le dernier mot en matière de libertés locales, ce qui est une autre affaire. La suppression du département pourrait donc être une solution à la réorganisation de l'administration, mais elle reste difficilement réalisable. [...]

[...] Le département n'est pourtant qu'un des facteurs de l'instabilité et de l'ambiguïté de l'organisation de l'administration mais il est aujourd'hui devenu un élément obsolète et archaïque. Cette entité n'est plus adapté à notre contexte, une réforme est donc indispensable, elle peut alors passer par la réorganisation voire la suppression du département. Cependant même si cette réforme est de loin nécessaire, elle se heurte à des problème d'ordre techniques et politiques, et reste donc difficilement envisageable. B Une réforme qui, se heurtant à des obstacles, reste difficilement envisageable : Même si la réforme Dati sur la carte judiciaire est peut-être en partie un moyen de faire rentrer dans les moeurs cette idée de regroupement, on voit aujourd'hui qu'elle crée plus d'encombrement dans les tribunaux qu'autre chose, qu'il est plus difficile pour certains d'y accéder et qu'elle rallonge le temps d'attente avant le procès qui était déjà suffisamment longue. [...]

[...] On peut également renforcer cette idée, en effet, au delà des collectivités locales on peut aussi parler de tutelle discrète à l'égard de nombreux organismes. Pour illustrer cette idée, certains dénoncent un pouvoir très fort de l'état sur certains organismes avec l'exemple du conseil de la concurrence qui semble nuire à la société de Bouygues Télécom, or le patron de Bouygues est dit être un proche du président de la république et c'est cette situation qui semblerait expliquer que l'état tende vers une remise en cause de l'utilité du conseil de la concurrence. [...]

[...] En effet on assiste au sein des départements mais surtout des communes à une inégalité face à la réparation des richesses. Même si cette inégalité est moins importante au niveau départemental que communal, elle le serait encore moins au niveau régionale. Mais le problème majeur que pose l'organisation de l'administration est celui de la répartition des compétences. En effet, les blocs de compétence attribués par l'administration ne peuvent pas fonctionner correctement, ils son trop ambigües, on assiste donc à un chevauchement des compétences. [...]

[...] A cette date, ils sont d'un grand confort pour les administrés, en effet, la communication entre ceux-ci et l'état, l'administration peut enfin se faire plus facilement, ils sont aujourd'hui au nombre de 100. On voit que les départements apparaissent il y a déjà près de 2 siècles et qu'aujourd'hui nous sommes dans une période marquée par une volonté de changement, le gouvernement souhaite que s'établisse un changement quant aux départements et va jusqu'à parler de suppression. Un débat se lance alors sur la question de savoir s'il faut supprimer le département. Le rapport Attali comme nous le verrons plus précisément, propose la fin du découpage du territoire en département. [...]